Pension alimentaire
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Deannelson
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/02/2015 à 09:19
Modifié par Enka1 le 23/02/2015 à 09:19
Bonjour,
" En cas de séparation des parents, la pension alimentaire due par l'un des parents à son enfant devenu majeur peut lui être versée directement, sous certaines conditions.
Qui peut percevoir la pension alimentaire ?
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Le juge peut décider que la pension alimentaire soit versée directement en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur s'il ne vit pas chez son parent. L'enfant majeur doit donner son accord.
Qui peut saisir le juge ?
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer l'accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement (" titre exécutoire ").
L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité."
Tout ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10508
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" En cas de séparation des parents, la pension alimentaire due par l'un des parents à son enfant devenu majeur peut lui être versée directement, sous certaines conditions.
Qui peut percevoir la pension alimentaire ?
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Le juge peut décider que la pension alimentaire soit versée directement en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur s'il ne vit pas chez son parent. L'enfant majeur doit donner son accord.
Qui peut saisir le juge ?
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer l'accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement (" titre exécutoire ").
L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité."
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Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...