Vente d'un bien en indivision

Bonjour,

Je viens d'acheter une propriété avec une part d'un chemin en indivision. Je suis inquiet pour mon titre de proprieté.

En effet, ce chemin en indivision forcé donne accès à trois parcelles. Est-il possible pour l'un des trois propriétaires de diviser et vendre une partie de son terrain et de l'indivision sans l'accord de tous les co-indivisaires?

Il semblerait que non sous penne de nullité de la vente, mais la législation est assez floue à ce sujet. voir:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994#N10183
Pour ce qui concerne la validité de la cession de biens indivis, la Cour de cassa...

Bonjour à toutes et à tous, Mon père est décédé récemment. Nous avons donc vidé sa maison. Nous -les enfants héritiers- désirons vendre ses objets en cuivre ( bassines, cruches, décorations diverses ...) et les câbles électriques ( il était ouvrier en installation bâtiment) qui lui appartenaient. Nous allons tout vendre en deux fois je pense, une fois les objets, une autre fois les câbles dénudés ! Existe-t-il une masse à ne pas dépasser en tant que particulier ? Une somme à ne pas dépasser avant imposition ? Ou faudra-t-il déclarer toutes les sommes touchées par chèques? Merci pour les précisions.

Bonjour,

suite au décés de ma màre il y a 6 mois j'ai herité avec mes 5 freres et soeurs d'un apparteemnt .
Ne souhaitant pas rester dans l'indivision, j'ai décidé de vendre ma part à l'un de mes frere.
Ce dernier occupe ce logement à titre gracieux depuis 20 ans et n'a pas l'intention de le quitter.

Il a accepté oralement ma proposition de vente.

Le notaire par conséquent me emande de rédiger un courrier pour informer les autres heritiers de ma proposition de vendre ma part .

Courrier qu'ensuite il leur fera parvenir.

1° Comment dois je rediger ce courrier?
2° Dois je préciser le nom du futur acq...

Bonjour,

je fais pas mal de ventes sur ebay (surtout linge ancien, dentelles etc...) et je voudrais savoir jusqu'a quel montant maximum un particulier à le droit de vendre sans déclarer par an. J'ai vu et entendu jusqu'a 3000 euros ? est-ce vrai ?

merci pour vos réponses.

Bonjour,

Je compte vendre ma voiture.
elle roule
mais il faut changer le joint de culasse.
Je l'ai écrit sur mon annonce.
Cependant je ne voudrai pas que l'acheteur se retourne contre moi en me disant qu'il ne savait pas.
Donc ma question est : Ou puis-je inscrire que j'ai bien avertis que la vente est en l'état ? pour éviter toute annulation de transaction.
J'ai lu que la mention "en l'état" sur la carte grise barré n'a aucune valeur juridique.
Donc comment faire pour se protéger ?

Merci d'avance de vos réponse