Bien en indivision
99-yves
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Lors de notre divorce, notre maison a été mise en indivision entre mon ex épouse et moi même.
Mon ex épouse occupe le maison à titre gratuit.
Qui doit payer les impôts locaux et la taxe foncière ?
Est ce moi le nu propriétaire ?
Mon ex épouse occupe le maison à titre gratuit.
Qui doit payer les impôts locaux et la taxe foncière ?
Est ce moi le nu propriétaire ?
1 réponse
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Bonjour,
pourquoi avoir enlevé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))
si votre ex occupe le bien, elle doit payer la taxe d'habitation.
La taxe foncière est à partager entre les 2 propriétaires.
Non, vous n'êtes pas le nu-propriétaire, vous êtes tous deux co-indivisaires.
Vous dites qu'elle est occupante à titre gratuit, est-ce la décision du divorce ?
Cordialemtn-
Bonjour,
Désolé pour le bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Oui, c'est une décision prise au moment du divorce, il y a 5 ans.
Pour les taxes c'est ce que nous faisions d'un commun accord.
Maintenant nous sommes d'accord pour vendre ce bien.
Nous passerons bien évidemment par un notaire pour effectuer cette vente, quelles seront les différents frais que nous aurons à payer chacun de notre coté ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement. -
Les frais de notaire sont pris en charge par l'acheteur.
https://www.pap.fr/acheteur/frais-notaire/les-frais-de-notaire/a1307
Bonne soirée -
Merci Sorgin, je n'avais pensé qu'aux frais de notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...