Certificat de non pourvoi en cassation
Majoss1981
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir je voudrai savoir si lon peu faire la démande d'un certificat de non pourvoi en cassation en ligne?
Merci...
Sachant que c'est pour le tribunal de grande instance de tours moi Je vis actuellement dans le nord de la France
Merci...
Sachant que c'est pour le tribunal de grande instance de tours moi Je vis actuellement dans le nord de la France
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2 réponses
Bonjour,
La recette, ici:
https://lannuaire.service-public.fr/institutions-juridictions/juridiction_165749
La recette, ici:
https://lannuaire.service-public.fr/institutions-juridictions/juridiction_165749
Bonjour,
La demande ne peut être faite que par courrier ou en vous déplaçant car vous devez fournir des documents pour la délivrance du certificat :
http://www.ca-besancon.justice.fr/index.php?rubrique=11391&ssrubrique=11555&article=17618
Cordialement
La demande ne peut être faite que par courrier ou en vous déplaçant car vous devez fournir des documents pour la délivrance du certificat :
http://www.ca-besancon.justice.fr/index.php?rubrique=11391&ssrubrique=11555&article=17618
Cordialement
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