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Certificat de non pourvoi en cassation

Majoss1981 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2015 - 21 févr. 2015 à 14:30
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 22 févr. 2015 à 11:22
Bonsoir je voudrai savoir si lon peu faire la démande d'un certificat de non pourvoi en cassation en ligne?
Merci...
Sachant que c'est pour le tribunal de grande instance de tours moi Je vis actuellement dans le nord de la France
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
21 févr. 2015 à 14:37
Bonjour,

La recette, ici:
https://lannuaire.service-public.fr/institutions-juridictions/juridiction_165749
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Réponse 2 / 2
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
Modifié par sarah2012 le 22/02/2015 à 11:23
Bonjour,

La demande ne peut être faite que par courrier ou en vous déplaçant car vous devez fournir des documents pour la délivrance du certificat :

http://www.ca-besancon.justice.fr/index.php?rubrique=11391&ssrubrique=11555&article=17618

Cordialement
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