Contrat à distance, internet + téléphone

AVS - 20 févr. 2015 à 19:23
zoulou33 Messages postés 36777 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2025 - 20 févr. 2015 à 19:29
Bonjour,

Quel acte scelle un contrat à distance et engage les deux parties?

1 réponse

zoulou33 Messages postés 36777 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2025 4 967
20 févr. 2015 à 19:29
Bonsoir
Sauf erreur de ma part, tu devrais recevoir par courrier ton contrat après démarchage téléphonique et si c'est bon car tu as renvoyé le contrat ce contrat (renvoyé) fait foi.
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