Contrat à distance, internet + téléphone

AVS -  
Bonjour,

Quel acte scelle un contrat à distance et engage les deux parties?

1 réponse

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  1. zoulou33 Contributeur
    Bonsoir
    Sauf erreur de ma part, tu devrais recevoir par courrier ton contrat après démarchage téléphonique et si c'est bon car tu as renvoyé le contrat ce contrat (renvoyé) fait foi.

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