Contrat à distance, internet + téléphone
AVS
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20 févr. 2015 à 19:23
zoulou33 Messages postés 36777 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2025 - 20 févr. 2015 à 19:29
zoulou33 Messages postés 36777 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2025 - 20 févr. 2015 à 19:29
Bonjour,
Quel acte scelle un contrat à distance et engage les deux parties?
Quel acte scelle un contrat à distance et engage les deux parties?
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zoulou33
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20 févr. 2015 à 19:29
20 févr. 2015 à 19:29
Bonsoir
Sauf erreur de ma part, tu devrais recevoir par courrier ton contrat après démarchage téléphonique et si c'est bon car tu as renvoyé le contrat ce contrat (renvoyé) fait foi.
Sauf erreur de ma part, tu devrais recevoir par courrier ton contrat après démarchage téléphonique et si c'est bon car tu as renvoyé le contrat ce contrat (renvoyé) fait foi.