Contrat à distance, internet + téléphone

AVS -  
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel acte scelle un contrat à distance et engage les deux parties?

1 réponse

  1.
    zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 013
     
    Bonsoir
    Sauf erreur de ma part, tu devrais recevoir par courrier ton contrat après démarchage téléphonique et si c'est bon car tu as renvoyé le contrat ce contrat (renvoyé) fait foi.
    0

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