Internet et démarchage à domicile
volatile1
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dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 21 févr. 2015 à 23:58
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 21 févr. 2015 à 23:58
A voir également:
- Internet et démarchage à domicile
- Démarchage à domicile - Guide
- Lettre de rétractation démarchage à domicile - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Démarchage sfr porte à porte ✓ - Forum Justice
- Tarif repassage à domicile non déclaré - Forum salariés
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20 févr. 2015 à 13:42
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Bonjour,
Et quel est cet arrêt ?
cdt
Et quel est cet arrêt ?
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20 févr. 2015 à 14:59
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dany311
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20 févr. 2015 à 16:29
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dans cet arrêt , il est bien précisé que Mr X...a reçu un courrier personnel l'invitant à se rendre à la concession ,pour profiter des avantages annoncés par le concessionnaire
ce qui n'est pas votre cas
cdlt
ce qui n'est pas votre cas
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21 févr. 2015 à 16:04
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Bonjour , personnellement je n'ai aucun cas particulier . Il s'agit d'une réflexion de fond pouvant être utilisée ultérieurement par tous le Avocats et particuliers ayant à défendre leurs droits .
Je suis surpris par votre propos radical . Peut-être détenez-vous la vérité .
Ce n'est pas du tout sûr . Ma recherche en est bien là.
Vous lisez et analysez le pourvoi en cassation comme si vous étiez Juge de la
Cour d'Appel ou Instance .. "Jurisprudences , Jugements sérieux ect.."
Il s'avère que l'on est plus du tout dans ce cas car la Cour de Cassation
"Casse et annule" un Jugement émis par la Cour d'Appel de Grenoble" .
En clair , cela veut dire que les arrêts Jugés par des Juges haut niveau ne sont
pas convenables en DROIT . La Cour de Cassation ne juge pas le procès .
La Cour de Cassation annule le Jugement car il n'est pas convenable en DROIT .
Cela veut dire que les Juges ont "violé" les articles du Droit . Ils sont donc déboutés.
Pas leurs arguments , le DROIT . Beaucoup de Juges Cour d'Appel ne comprennent pas pourquoi leur Jugement est annulé ."C'est difficile". C'est un très haut niveau . Vous remarquerez que ce Jugement est "Cassé" pour des fautes de DROIT .C'est tout . Il sera remis auprès de la Cour d'Appel de Lyon mais cela aurait pu être Limoges ou ailleurs . Sauf que tous les Tribunaux quels qu'ils soient devront tenir compte impérativement de l'erreur de DROIT .En ce qui me concerne ,
je reste persuadé qu'une grande brèche est ouverte à tous les avocats .
Vous noterez qu'il a fallu 10 ans pour régler ce problème . La question que je pose prendra peut-être 10 ans à être réglée si des gens s'y engouffrent . Uniquement par la Cour de Cassation à moins qu'entre temps les ou des Présidents de Cours d'Appels appliquent cette directive obligatoire .
Votre réponse est donc particulièrement instable à moins que vous n'en précisiez les motivations . Pour l'instant , je ne suis pas convaincu et je pense avoir raison .
Internet est et demeure un démarchage à domicile . Ensuite , les gens se déplacent ou pas , mais dans tous les cas les délais de rétractations sont dans le DROIT .
Merci / BEPS
Je suis surpris par votre propos radical . Peut-être détenez-vous la vérité .
Ce n'est pas du tout sûr . Ma recherche en est bien là.
Vous lisez et analysez le pourvoi en cassation comme si vous étiez Juge de la
Cour d'Appel ou Instance .. "Jurisprudences , Jugements sérieux ect.."
Il s'avère que l'on est plus du tout dans ce cas car la Cour de Cassation
"Casse et annule" un Jugement émis par la Cour d'Appel de Grenoble" .
En clair , cela veut dire que les arrêts Jugés par des Juges haut niveau ne sont
pas convenables en DROIT . La Cour de Cassation ne juge pas le procès .
La Cour de Cassation annule le Jugement car il n'est pas convenable en DROIT .
Cela veut dire que les Juges ont "violé" les articles du Droit . Ils sont donc déboutés.
Pas leurs arguments , le DROIT . Beaucoup de Juges Cour d'Appel ne comprennent pas pourquoi leur Jugement est annulé ."C'est difficile". C'est un très haut niveau . Vous remarquerez que ce Jugement est "Cassé" pour des fautes de DROIT .C'est tout . Il sera remis auprès de la Cour d'Appel de Lyon mais cela aurait pu être Limoges ou ailleurs . Sauf que tous les Tribunaux quels qu'ils soient devront tenir compte impérativement de l'erreur de DROIT .En ce qui me concerne ,
je reste persuadé qu'une grande brèche est ouverte à tous les avocats .
Vous noterez qu'il a fallu 10 ans pour régler ce problème . La question que je pose prendra peut-être 10 ans à être réglée si des gens s'y engouffrent . Uniquement par la Cour de Cassation à moins qu'entre temps les ou des Présidents de Cours d'Appels appliquent cette directive obligatoire .
Votre réponse est donc particulièrement instable à moins que vous n'en précisiez les motivations . Pour l'instant , je ne suis pas convaincu et je pense avoir raison .
Internet est et demeure un démarchage à domicile . Ensuite , les gens se déplacent ou pas , mais dans tous les cas les délais de rétractations sont dans le DROIT .
Merci / BEPS
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21 févr. 2015 à 21:16
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Pour la bonne règle , je pense qu'il s'agit d'un oubli de votre part .
La Cour de Cassation ne rejuge pas un procès .
C'est la plus haute Juridiction . Elle ne conteste pas ou n'affirme pas par des
arguments mais par des MOYENS .
Cette Cour Juge les Arrêts de Cour d'Appels ou AUTRES .
Lorsqu'elle casse un Jugement de Cour d'Appel , elle dit que les Juges de cette Cour on violé des articles du DROIT . Elle les censure et renvie le procès dans une autre Juridiction ."Qui tient compte du DROIT indiqué par Cassation" . A partir de ce moment , tous les Tribunaux , Avocats et autres doivent se plier à cette Cour.
Je vous rappelle que:
En 1ere Instance ou Trib.Comm vous pouvez vous représenter ou être accompagné d'un AVOCAT .
Si l'une des parties n'est pas d'accord quant au Jugement , alors il faut faire Appel .
Dans ce cas , vous êtes obligé de prendre un Avocat .Les jugts font jurisprudence .
Si vous n'êtes pas d'accord sur le Jugement en Appel , vous pouvez aller en Cassation .
Je rappelle que votre Avocat n'y a pas accès et qu'il doit lui-même prendre un Avocat pour le représenter .
La Cour ne juge pas l'affaire , elle dit le DROIT au plus haut niveau .
Elle peut rejeter le pourvoi , le casser , ou autre .
Quand le Jugement Cour d'Appel est cassé , le procès est remis dans une autre Cour d'Appel différente de l'initiale . Tout doit être repris à 0. Sauf que le DROIT
violé doit être impérativement revu . La finalité du procès est tout autre .
Bonne soirée . / BEPS
La Cour de Cassation ne rejuge pas un procès .
C'est la plus haute Juridiction . Elle ne conteste pas ou n'affirme pas par des
arguments mais par des MOYENS .
Cette Cour Juge les Arrêts de Cour d'Appels ou AUTRES .
Lorsqu'elle casse un Jugement de Cour d'Appel , elle dit que les Juges de cette Cour on violé des articles du DROIT . Elle les censure et renvie le procès dans une autre Juridiction ."Qui tient compte du DROIT indiqué par Cassation" . A partir de ce moment , tous les Tribunaux , Avocats et autres doivent se plier à cette Cour.
Je vous rappelle que:
En 1ere Instance ou Trib.Comm vous pouvez vous représenter ou être accompagné d'un AVOCAT .
Si l'une des parties n'est pas d'accord quant au Jugement , alors il faut faire Appel .
Dans ce cas , vous êtes obligé de prendre un Avocat .Les jugts font jurisprudence .
Si vous n'êtes pas d'accord sur le Jugement en Appel , vous pouvez aller en Cassation .
Je rappelle que votre Avocat n'y a pas accès et qu'il doit lui-même prendre un Avocat pour le représenter .
La Cour ne juge pas l'affaire , elle dit le DROIT au plus haut niveau .
Elle peut rejeter le pourvoi , le casser , ou autre .
Quand le Jugement Cour d'Appel est cassé , le procès est remis dans une autre Cour d'Appel différente de l'initiale . Tout doit être repris à 0. Sauf que le DROIT
violé doit être impérativement revu . La finalité du procès est tout autre .
Bonne soirée . / BEPS
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29 juillet 2017
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20 févr. 2015 à 16:42
20 févr. 2015 à 16:42
Bonjour Volatile1,
J'ai pris connaissance de cet arrêt et je vous remercie de nous le faire connaître.
Votre question porte sur une annonce publiée sur un site du net, et vous demandez si le consommateur peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours pour annuler cet achat.
Votre question est différente de l'arrêt de la cour de Cass. puisque dans la procédure, il s'agissait d'un démarchage à domicile -par courrier- par un garage auprès d'un client, qui, à la suite s'était rendu dans ce garage pour conclure le contrat.
Votre question porte sur la vente à distance (sur un site en ligne d'annonces ).
Et dans ce cas,
1 -le délai de rétractation peut jouer, s'il s'agit de l'achat d'un bien entre unprofessionnel et un particulier. Le fait, (à mon sens je n'ai pas fait la recherche), de vous déplacer, suite à l'annonce, n'annule pas le droit à rétractation.
2- ce délai de rétractation ne joue pas s'il s'agit d'un achat réalisé entre deux particuliers. Sauf à démontrer que ce vendeur dit" occasionnel" fait commerce de biens achetés pour être recédés. Les sites d'annonces en ligne d'ailleurs invitent ces vendeurs coutumiers à ouvrir un compte ou un abonnement. Certains vendeurs deviennent ainsi professionnels sans le savoir.
Il sera intéressant de connaître d'autres réponses sur la question que vous nous avez soumise.
cdt
J'ai pris connaissance de cet arrêt et je vous remercie de nous le faire connaître.
Votre question porte sur une annonce publiée sur un site du net, et vous demandez si le consommateur peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours pour annuler cet achat.
Votre question est différente de l'arrêt de la cour de Cass. puisque dans la procédure, il s'agissait d'un démarchage à domicile -par courrier- par un garage auprès d'un client, qui, à la suite s'était rendu dans ce garage pour conclure le contrat.
Votre question porte sur la vente à distance (sur un site en ligne d'annonces ).
Et dans ce cas,
1 -le délai de rétractation peut jouer, s'il s'agit de l'achat d'un bien entre unprofessionnel et un particulier. Le fait, (à mon sens je n'ai pas fait la recherche), de vous déplacer, suite à l'annonce, n'annule pas le droit à rétractation.
2- ce délai de rétractation ne joue pas s'il s'agit d'un achat réalisé entre deux particuliers. Sauf à démontrer que ce vendeur dit" occasionnel" fait commerce de biens achetés pour être recédés. Les sites d'annonces en ligne d'ailleurs invitent ces vendeurs coutumiers à ouvrir un compte ou un abonnement. Certains vendeurs deviennent ainsi professionnels sans le savoir.
Il sera intéressant de connaître d'autres réponses sur la question que vous nous avez soumise.
cdt
volatile1
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21 février 2015
21 févr. 2015 à 16:27
21 févr. 2015 à 16:27
CHOMIR ,
Bonsoir , j'ai pris un peu de temps , il fait très beau chez nous mais la grippe existe aussi . Il faut faire avec .
J'ai pris connaissance de votre analyse sérieuse .
Entre-temps j'ai répondu rapidement avec mes moyens intellectuels affaiblis à DANY311.
Je suis ok avec tout ce que vous avez écrit .
Le problème est plus intense car il s'agit de savoir sérieusement si le fait de publier par internet des publicités qui pourraient par ailleurs être "papier" sont considérées comme étant "démarchage à domicile ou pas.
Il est sûr que cette question ne pourrait être tranchée que par la Cour de Cassation si elle devait être rejetée par TI ou Cour d'Appel .
Nous , nous sommes ici pour faire avancer les choses humblement.
Aujourd'hui , face à n'importe quel Tribunal , je ferai valoir ce pourvoi
en Cassation en faveur du délai de rétractation .
En 1988 , j'avais fait valoir les problèmes TEG , dates de valeurs , différence entre taux affiché et taux réels qui étaient contesté par les
Banques en général . J'ai perdu , gagné , mais aujourd'hui , c'est un problème réglé .
Bonsoir , j'ai pris un peu de temps , il fait très beau chez nous mais la grippe existe aussi . Il faut faire avec .
J'ai pris connaissance de votre analyse sérieuse .
Entre-temps j'ai répondu rapidement avec mes moyens intellectuels affaiblis à DANY311.
Je suis ok avec tout ce que vous avez écrit .
Le problème est plus intense car il s'agit de savoir sérieusement si le fait de publier par internet des publicités qui pourraient par ailleurs être "papier" sont considérées comme étant "démarchage à domicile ou pas.
Il est sûr que cette question ne pourrait être tranchée que par la Cour de Cassation si elle devait être rejetée par TI ou Cour d'Appel .
Nous , nous sommes ici pour faire avancer les choses humblement.
Aujourd'hui , face à n'importe quel Tribunal , je ferai valoir ce pourvoi
en Cassation en faveur du délai de rétractation .
En 1988 , j'avais fait valoir les problèmes TEG , dates de valeurs , différence entre taux affiché et taux réels qui étaient contesté par les
Banques en général . J'ai perdu , gagné , mais aujourd'hui , c'est un problème réglé .
CHOMIR
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21 févr. 2015 à 16:49
21 févr. 2015 à 16:49
" Le problème est plus intense car il s'agit de savoir sérieusement si le fait de publier par internet des publicités qui pourraient par ailleurs être "papier" sont considérées comme étant "démarchage à domicile ou pas. "
A mon sens non.
cdt
A mon sens non.
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CHOMIR
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21 févr. 2015 à 18:26
21 févr. 2015 à 18:26
Voila . Tout est dit et à suivre .
Je reposerai les vrais questions quand la grippe sera vaincue . C'est pour bientôt .
Exemple : Je suis distributeur de publicité chez ADREXO (23000 distributeurs) ou Médiapost (15000) . Je mets dans votre boîte aux lettre personnelle une publicité non nominative . Il se peut que dans ma poignée (4/5 publicités) , en dehors de celles auchan , carrefour , ect..alimentaires il existe des publicités véhicules , cuisines ,meubles ect... Quelle différence établiriez-vous entre cette publicité"papier" boîtes aux lettres et les autres Internet , Promocéclic , le Bon coin ,
et autres qui sont la démarche des mêmes groupes ADREXO , SPIR , MEDIAPOST BALMETRIE et autres entretemps revendus ECT...Tous ces groupes étant liés
par le "papier" et l'internet ! Il serai convenable de penser que le démarchage
"papier" est le même que celui établi sur internet . Le problème et les réflexions
restent ouvertes et immenses de conséquences . Pour l'instant , il n'est question que de savoir s'il s'agit d'un démarchage à domicile ou pas . Si c'était oui ? Alors
pour l'instant et uniquement pour l'instant le délai de rétractation pour un particulier /professionnel serait alors de 7 jours et peut-être 14 .(Hamon).
Bonne soirée ./BEPS .
Je reposerai les vrais questions quand la grippe sera vaincue . C'est pour bientôt .
Exemple : Je suis distributeur de publicité chez ADREXO (23000 distributeurs) ou Médiapost (15000) . Je mets dans votre boîte aux lettre personnelle une publicité non nominative . Il se peut que dans ma poignée (4/5 publicités) , en dehors de celles auchan , carrefour , ect..alimentaires il existe des publicités véhicules , cuisines ,meubles ect... Quelle différence établiriez-vous entre cette publicité"papier" boîtes aux lettres et les autres Internet , Promocéclic , le Bon coin ,
et autres qui sont la démarche des mêmes groupes ADREXO , SPIR , MEDIAPOST BALMETRIE et autres entretemps revendus ECT...Tous ces groupes étant liés
par le "papier" et l'internet ! Il serai convenable de penser que le démarchage
"papier" est le même que celui établi sur internet . Le problème et les réflexions
restent ouvertes et immenses de conséquences . Pour l'instant , il n'est question que de savoir s'il s'agit d'un démarchage à domicile ou pas . Si c'était oui ? Alors
pour l'instant et uniquement pour l'instant le délai de rétractation pour un particulier /professionnel serait alors de 7 jours et peut-être 14 .(Hamon).
Bonne soirée ./BEPS .
dany311
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21 févr. 2015 à 23:58
21 févr. 2015 à 23:58
dans l'arrêté il y a ceci
ALORS QU'est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services
ce qui veut dire :
vous faites une demande de devis par internet
si un vendeur se déplace à votre domicile , il s'agit d'un démarchage à domicile
si par contre vous êtes invité à vous rendre en concession , vous n'êtes plus concerné par le démarchage à domicile
cdlt
ALORS QU'est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services
ce qui veut dire :
vous faites une demande de devis par internet
si un vendeur se déplace à votre domicile , il s'agit d'un démarchage à domicile
si par contre vous êtes invité à vous rendre en concession , vous n'êtes plus concerné par le démarchage à domicile
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2015 à 14:39
Cour de Cassation . Chambre Civile 1. Audience publique 4/02/2015 .
N° Pourvoi 14-11002
ECLI:CCASS:2015:C10 0112 Décision attaquée Cour d'Appel Grenoble du 04/11/2013 .
Lire l'arrêt particulièrement intéressant .
Si votre adresse mail , alors , je vous le transmets .
Bonne journée ./ BEPS