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mpmp93
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mercredi 13 avril 2011
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28 septembre 2015
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Modifié par mpmp93 le 20/02/2015 à 09:23
Modifié par mpmp93 le 20/02/2015 à 09:23
Bonjour,
Chaque syndic a des tarifs qui sont "connus" avant mandat. Si vous avez élu ce syndic, vus avez accepté ces tarifs.
Normalement, les frais de relance ne doivent pas être imputés à un copropriétaire en particulier. Beaucoup de syndic pratiquent ainsi, mais c'est à la limite de la légalité.
ENsuite, vous êtes libre de refuser de payer ces 39€:
- en invoquant que vous êtes à jour du paiement de vos charges et que grâce au fond de roulement il n'y a pas préjudice financeir pour la copropriété;
- en insistant bien sur le fait que vous n'avez reçu aucune relance préalable en lettre simple;
Un peu de lecture: https://arc-copro.fr/documentation/la-facturation-par-le-syndic-de-la-premiere-relance-simple-pour-recouvrement
Cdlt
Chaque syndic a des tarifs qui sont "connus" avant mandat. Si vous avez élu ce syndic, vus avez accepté ces tarifs.
Normalement, les frais de relance ne doivent pas être imputés à un copropriétaire en particulier. Beaucoup de syndic pratiquent ainsi, mais c'est à la limite de la légalité.
ENsuite, vous êtes libre de refuser de payer ces 39€:
- en invoquant que vous êtes à jour du paiement de vos charges et que grâce au fond de roulement il n'y a pas préjudice financeir pour la copropriété;
- en insistant bien sur le fait que vous n'avez reçu aucune relance préalable en lettre simple;
Un peu de lecture: https://arc-copro.fr/documentation/la-facturation-par-le-syndic-de-la-premiere-relance-simple-pour-recouvrement
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2015 à 13:23
Juliette
20 févr. 2015 à 16:00
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
20 févr. 2015 à 16:21
Modifié par andre78fr le 20/02/2015 à 16:37
Mon avis personnel est qu'on doit commencer par un courrier simple (ou mail ou sms) au frais du syndicat mais que la mise en demeure qui coûte un peu plus cher (le recommandé) est logiquement à la charge du copropriétaire.
Sur les délais ; J+15 pour la relance, J+45 pour le RAR c'est bien.
Sur le montant des frais, ça dépend du syndic (contrat) mais au dessus de 30 € c'est abusif...
20 févr. 2015 à 18:29
Je rappelle le contexte exposé à l'origine: la réception d'une lettre de relance en recommandé AR sans avoir été au préalable été relancé en lettre simple, et corrélativement des frais de relance abusifs.
Lorsqu'un copropriétaire est défaillant dans le paiement de ses charges, le syndic peut ajouter directement à son compte copropriétaire les sommes nécessaires au recouvrement de la créance mais seulement à compter de la mise en demeure (lettre recommandée avec avis de réception précisant qu'il s'agit d'une mise en demeure, et qui fait suite à une première lettre simple de rappel).
Actuellement beaucoup de syndics mettent des délais de relance assez courts, générant ainsi des relances très lucratives. Ces agissements ont été maintes fois dénoncés.
Ainsi, et contrairement à ce qui est pratiqué par un grand nombre de syndics, le coût
de la première et simple lettre de relance, préalable à la mise en demeure ne peut pas être imputé au copropriétaire débiteur et reste à la charge du syndicat des copropriétaires.
Donc, si le syndic n'a jamais envoyé de lettre simple, on peut considérer que le recommandé AR est une "première relance" et ne peut donc être imputée au seul copropriétaire....
A+