Mon ex mari ne veut pas payer la taxe d'habitation
annenana
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 19 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2015
-
19 févr. 2015 à 21:01
Skyintothesoul - 21 févr. 2015 à 17:00
Skyintothesoul - 21 févr. 2015 à 17:00
A voir également:
- Mon ex ne veut pas payer la taxe foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires - Forum Famille et Jeunes
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Je ne veux pas que la copine de mon ex voit mon fils - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonsoir.
Pour la pension alimentaire, pas grand chose à dire : il faut voir un huissier de justice pour faire appliquer le jugement.
Pour la taxe d'habitation, si vous habitiez avec lui au 1er janvier 2014, vous la devez, car l'article 1415 du code des impôts prévoit que "la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition." Votre déménagement en février ne change rien. Maintenant, votre mari est également sur l'avis j'imagine, donc il doit également cette taxe. Vous pouvez toujours essayer de proposer à votre centre des impôts de payer la moitié de la taxe d'habitation (par exemple) et de les laisser poursuivre prioritairement votre ex-mari pour l'autre moitié. Je ne connais pas la situation, mais s'il a des revenus plus élevés que vous et Si vous tombez sur quelqu'un de compréhensif, il entendra surement votre requête, même si rien ne l'oblige juridiquement à le faire.
Pour la pension alimentaire, pas grand chose à dire : il faut voir un huissier de justice pour faire appliquer le jugement.
Pour la taxe d'habitation, si vous habitiez avec lui au 1er janvier 2014, vous la devez, car l'article 1415 du code des impôts prévoit que "la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition." Votre déménagement en février ne change rien. Maintenant, votre mari est également sur l'avis j'imagine, donc il doit également cette taxe. Vous pouvez toujours essayer de proposer à votre centre des impôts de payer la moitié de la taxe d'habitation (par exemple) et de les laisser poursuivre prioritairement votre ex-mari pour l'autre moitié. Je ne connais pas la situation, mais s'il a des revenus plus élevés que vous et Si vous tombez sur quelqu'un de compréhensif, il entendra surement votre requête, même si rien ne l'oblige juridiquement à le faire.
annenana
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 19 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2015
20 févr. 2015 à 13:14
20 févr. 2015 à 13:14
Merci pour votre réponse. Effectivement il gagne le double de moi et j'ai les deux enfants à charge pendant qu'il entretient une fille.
Le problème est qu'il n'a pas donné son adresse à aucune administration, et le centre des impots de Guadeloupe me dit qu'il ne sont pas assistante sociale et de me débrouiller avec lui. De meme, j"ai réussis à trouver sa nouvelle adresse mais les impots ne veulent pas la prendre si ce n'est pas lui qui la donne???
Donc moi qui suit de bonne foi et ai donné mon changement d'adresse je dois payer pour celui qui disparaît pour échapper à tout. Et les impots ici c'est 5 heures de queue pour voir quelqu'un, pas de réponse au couriers...Ils ne veulent rien entreprendre pour m'aider, ni pour le chercher. Je deviens folle devant tant d'injustice.
Une assistante sociale pourrait elle m'aider dans ce cas?
Le problème est qu'il n'a pas donné son adresse à aucune administration, et le centre des impots de Guadeloupe me dit qu'il ne sont pas assistante sociale et de me débrouiller avec lui. De meme, j"ai réussis à trouver sa nouvelle adresse mais les impots ne veulent pas la prendre si ce n'est pas lui qui la donne???
Donc moi qui suit de bonne foi et ai donné mon changement d'adresse je dois payer pour celui qui disparaît pour échapper à tout. Et les impots ici c'est 5 heures de queue pour voir quelqu'un, pas de réponse au couriers...Ils ne veulent rien entreprendre pour m'aider, ni pour le chercher. Je deviens folle devant tant d'injustice.
Une assistante sociale pourrait elle m'aider dans ce cas?
Vous pouvez toujours prendre conseil auprès d'une assistante sociale, mais le problème que vous rencontrez, c'est que votre interlocuteur est un service de recouvrement qui a une dette à payer en intégralité, un contribuable identifié et localisé qui doit cette taxe, et un autre introuvable qui la doit également. La solution de facilité, pour eux, est bien sur de tout vous réclamer à vous, qu'ils ont sous la main. Ils en ont le droit, et pour un peu qu'ils soient en retard ou autre, ils n'ont pas de raison particulière de faire autrement.
Le souci, c'est que si vous ne réglez rien, vous aurez des difficultés à trouver un arrangement avec eux, car vous resterez identifiée comme une contribuable de plus qui cherche à se soustraire à son impots, alors que techniquement elle le doit, C'est pour cela que je vous conseillais de régler une partie de l'impôt.
Une fois que c'est fait, puisqu'ils ne répondent pas à vos courriers, vous leur envoyez un courriel (adresse mail du SIP gérant votre dossier sur vos avis d'imposition et facilement trouvable sur le net). En effet, ils ont une obligation de répondre dans les 5 jours aux emails.
Dans ce courriel, vous commencez par dire que vous avez réglé la moitié de la taxe, mais que en raison de votre situation (que vous décrirez), vous souhaiteriez que les impôts s'adressent à votre ex-mari (dont vous donnerez les coordonnées dans le mail) pour la seconde moitié, puisqu'il doit cet impôt autant que vous et que vous avez payé votre part.
Ensuite, vous aviserez en fonction de leur réponse. Si au bout de 5 jours, vous n'avez pas de réponse à votre mail, relancez (à partir du 1er mail, pour qu'ils voient qu'il existe et qu'ils aient son contenu). Si vous n'avez toujours pas de réponse au 2e courriel, saisissez le conciliateur fiscal de votre département.
Le souci, c'est que si vous ne réglez rien, vous aurez des difficultés à trouver un arrangement avec eux, car vous resterez identifiée comme une contribuable de plus qui cherche à se soustraire à son impots, alors que techniquement elle le doit, C'est pour cela que je vous conseillais de régler une partie de l'impôt.
Une fois que c'est fait, puisqu'ils ne répondent pas à vos courriers, vous leur envoyez un courriel (adresse mail du SIP gérant votre dossier sur vos avis d'imposition et facilement trouvable sur le net). En effet, ils ont une obligation de répondre dans les 5 jours aux emails.
Dans ce courriel, vous commencez par dire que vous avez réglé la moitié de la taxe, mais que en raison de votre situation (que vous décrirez), vous souhaiteriez que les impôts s'adressent à votre ex-mari (dont vous donnerez les coordonnées dans le mail) pour la seconde moitié, puisqu'il doit cet impôt autant que vous et que vous avez payé votre part.
Ensuite, vous aviserez en fonction de leur réponse. Si au bout de 5 jours, vous n'avez pas de réponse à votre mail, relancez (à partir du 1er mail, pour qu'ils voient qu'il existe et qu'ils aient son contenu). Si vous n'avez toujours pas de réponse au 2e courriel, saisissez le conciliateur fiscal de votre département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...