Dégrèvement taxe habitation payee en 2014 sur logement vacant
garydou
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19 févr. 2015 à 01:07
garydou - 19 févr. 2015 à 11:54
garydou - 19 févr. 2015 à 11:54
A voir également:
- Dégrèvement taxe habitation payee en 2014 sur logement vacant
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attestation logement vacant - Guide
- Loi alur 2014 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
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flocroisic
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19 févr. 2015 à 07:46
19 févr. 2015 à 07:46
Bonjour,
Il faut que le logement soit vacant ET vide de meubles pour en etre non redevable.
Vous devez donc justifier du déménagement des meubles.
En outre, c'est la situation au 1/01 qui compte.
Vous n'avez donc dû avoir que la taxe de 2014.
Si vous avez eu quand meme, celle de 2013, la reclamation serait trop tardive.
La réclamation 2013 devait etre faite au plus tard au 31/12/2014.
Il faut que le logement soit vacant ET vide de meubles pour en etre non redevable.
Vous devez donc justifier du déménagement des meubles.
En outre, c'est la situation au 1/01 qui compte.
Vous n'avez donc dû avoir que la taxe de 2014.
Si vous avez eu quand meme, celle de 2013, la reclamation serait trop tardive.
La réclamation 2013 devait etre faite au plus tard au 31/12/2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2015 à 11:54