Dégrèvement taxe habitation payee en 2014 sur logement vacant
garydou
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garydou -
garydou -
Bonjour,
J'ai hérité en avril 2013 d'un appartement meublé. D'octobre 2013 à mi mars 2014, j'ai fait effectuer des travaux de restauration en vue de le louer. Ce n'est qu'à partir du 1er juillet 2014 que j'ai trouvé un locataire. Au cours de ces deux années, j'ai payé la taxe d'habitation bien que le logement était vacant.
Est-il envisageable que les services des impôts acceptent de me rembourser ces sommes indûment payées et quelle est la marche à suivre? Merci d'avance de vos conseils avisés.
J'ai hérité en avril 2013 d'un appartement meublé. D'octobre 2013 à mi mars 2014, j'ai fait effectuer des travaux de restauration en vue de le louer. Ce n'est qu'à partir du 1er juillet 2014 que j'ai trouvé un locataire. Au cours de ces deux années, j'ai payé la taxe d'habitation bien que le logement était vacant.
Est-il envisageable que les services des impôts acceptent de me rembourser ces sommes indûment payées et quelle est la marche à suivre? Merci d'avance de vos conseils avisés.
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1 réponse
Bonjour,
Il faut que le logement soit vacant ET vide de meubles pour en etre non redevable.
Vous devez donc justifier du déménagement des meubles.
En outre, c'est la situation au 1/01 qui compte.
Vous n'avez donc dû avoir que la taxe de 2014.
Si vous avez eu quand meme, celle de 2013, la reclamation serait trop tardive.
La réclamation 2013 devait etre faite au plus tard au 31/12/2014.
Il faut que le logement soit vacant ET vide de meubles pour en etre non redevable.
Vous devez donc justifier du déménagement des meubles.
En outre, c'est la situation au 1/01 qui compte.
Vous n'avez donc dû avoir que la taxe de 2014.
Si vous avez eu quand meme, celle de 2013, la reclamation serait trop tardive.
La réclamation 2013 devait etre faite au plus tard au 31/12/2014.
garydou
Merci pour ces précisions. J'ai effectivement la facture du déménagement ce qui va me permettre de justifier le caractère "vide de meubles" de l'appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...