Prélèvement compte joint pour compte perso
penelope283
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2015 à 14:08
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condorcet
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19 févr. 2015 à 11:39
19 févr. 2015 à 11:39
Cela va-t-il rentrer quand même dans la succession ?
Quel est le régime matrimonial de vos parents ?
-communauté légale (pas de contrat de mariage);
-séparation de biens (sous contrat).
Quel est le régime matrimonial de vos parents ?
-communauté légale (pas de contrat de mariage);
-séparation de biens (sous contrat).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2015 à 12:20
19 févr. 2015 à 14:08
Donc, communauté légale ce qui signifie que, quel que soit le titulaire du compte, les sommes y étant inscrites dépendront de la communauté, qu'il faudra donc faire figurer dans la communauté avant de la diviser par 2 afin qu'elles dépendent de la succession.
Que votre mère ait prélevé une partie des arrérages de retraite de votre père ne changera rien à la situation.
Le compte ouvert à son nom sera retenu bien qu'elle puisse penser le contraire en estimant que les sommes figurant sur un compte à son nom lui appartiennent personnellement, à elle seule.