Prélèvement compte joint pour compte perso
penelope283
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a prélevé la moitié de la retraite de mon père depuis une dizaine d'années pour la verser sur un compte personnel dans une autre banque.
Cela va-t-il rentrer quand même dans la succession ?
merci
Ma mère a prélevé la moitié de la retraite de mon père depuis une dizaine d'années pour la verser sur un compte personnel dans une autre banque.
Cela va-t-il rentrer quand même dans la succession ?
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, communauté légale ce qui signifie que, quel que soit le titulaire du compte, les sommes y étant inscrites dépendront de la communauté, qu'il faudra donc faire figurer dans la communauté avant de la diviser par 2 afin qu'elles dépendent de la succession.
Que votre mère ait prélevé une partie des arrérages de retraite de votre père ne changera rien à la situation.
Le compte ouvert à son nom sera retenu bien qu'elle puisse penser le contraire en estimant que les sommes figurant sur un compte à son nom lui appartiennent personnellement, à elle seule.