Prélèvement compte joint pour compte perso

Bonjour,
Ma mère a prélevé la moitié de la retraite de mon père depuis une dizaine d'années pour la verser sur un compte personnel dans une autre banque.
Cela va-t-il rentrer quand même dans la succession ?
merci

1 réponse

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  1. Cela va-t-il rentrer quand même dans la succession ?
    Quel est le régime matrimonial de vos parents ?
    -communauté légale (pas de contrat de mariage);
    -séparation de biens (sous contrat).
    1. pas de contrat de mariage. donation entre époux.
    2. pas de contrat de mariage.
      Donc, communauté légale ce qui signifie que, quel que soit le titulaire du compte, les sommes y étant inscrites dépendront de la communauté, qu'il faudra donc faire figurer dans la communauté avant de la diviser par 2 afin qu'elles dépendent de la succession.
      Que votre mère ait prélevé une partie des arrérages de retraite de votre père ne changera rien à la situation.
      Le compte ouvert à son nom sera retenu bien qu'elle puisse penser le contraire en estimant que les sommes figurant sur un compte à son nom lui appartiennent personnellement, à elle seule.