DROITS DE SUCCESSION - Choix de l'option de paiment
besoininfo
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19 févr. 2015 à 13:51
Gayomi - 20 févr. 2015 à 22:20
Gayomi - 20 févr. 2015 à 22:20
A voir également:
- DROITS DE SUCCESSION - Choix de l'option de paiment
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Modele lettre droit d'option pole emploi pdf ✓ - Forum Chômage
2 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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19 févr. 2015 à 16:00
19 févr. 2015 à 16:00
Quelle valeur vénale doit-on déclarer ?
En bonne logique :
bien 1 : 135.000 €
bien 2 : 185.000 €
Mais du moment que vous êtes dans la fourchette !!!
si les biens sont vendus à un prix supérieur ou inférieur à la valeur vénale déclarée ?
prix supérieur : ce qui se passe : plus value taxable
prix inférieur : ce qui se passe : RIEN vous ne pourrez modifier la valeur déclarée en succession.
Attention vous serrez peut être amené à fournir au comptable une garantie pour le recouvrement de sa créance, par exemple en cas de paiement fractionné. Celle ci pourra prendre la forme d'une hypothèque sur l'un des biens en cause.
Dans ce cas si vous procédez à la revente du bien servant de garantie, avant d'avoir payé les droits, le paiement fractionné (sur 10 années par exemple) sera remis en cause et la créance deviendra immédiatement exigible.
Remarque : pour les décès depuis le 1er janvier la période d'étalement est de 5 ans max.
En bonne logique :
bien 1 : 135.000 €
bien 2 : 185.000 €
Mais du moment que vous êtes dans la fourchette !!!
si les biens sont vendus à un prix supérieur ou inférieur à la valeur vénale déclarée ?
prix supérieur : ce qui se passe : plus value taxable
prix inférieur : ce qui se passe : RIEN vous ne pourrez modifier la valeur déclarée en succession.
Attention vous serrez peut être amené à fournir au comptable une garantie pour le recouvrement de sa créance, par exemple en cas de paiement fractionné. Celle ci pourra prendre la forme d'une hypothèque sur l'un des biens en cause.
Dans ce cas si vous procédez à la revente du bien servant de garantie, avant d'avoir payé les droits, le paiement fractionné (sur 10 années par exemple) sera remis en cause et la créance deviendra immédiatement exigible.
Remarque : pour les décès depuis le 1er janvier la période d'étalement est de 5 ans max.
Bonjour,
Quelle valeur vénale doit-on déclarer ?
Il appartient aux 7 héritiers de prendre la responsabilité du montant à porter.
Que se passe-t-il, en fonction de l'option choisie pour le paiement des droits (paiement différé ou paiement fractionné) si les biens sont vendus à un prix supérieur ou inférieur à la valeur vénale déclarée ?
Les modalités du paiement fractionné ont changé cette annèe. Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/#paiement-fractionne-des-droits
Pour ce qui est du paiement différé, la 1ère des conditions est de ne recevoir que de la nue-propriété. Il ne me semble pas que soit le cas pour vous.
En cas de vente à un prix différent de celui de l'évaluation, il n'y aura pas de changement par rapport au crédit éventuellement accordé.
Si le prix de vente est inférieur, il n'y aura strictement aucune modification, ni aucune restitution à espérer.
En cas de vente à un prix supérieur, une déclaration complémentaire doit être déposée avec paiement de droits complémentaires. A défaut, une imposition sur la plus-value est due. A vous d'anticiper sur l'option la plus favorable...en espérant que le fisc n'y mette pas son nez car la question est controversée.
Quelle valeur vénale doit-on déclarer ?
Il appartient aux 7 héritiers de prendre la responsabilité du montant à porter.
Que se passe-t-il, en fonction de l'option choisie pour le paiement des droits (paiement différé ou paiement fractionné) si les biens sont vendus à un prix supérieur ou inférieur à la valeur vénale déclarée ?
Les modalités du paiement fractionné ont changé cette annèe. Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/#paiement-fractionne-des-droits
Pour ce qui est du paiement différé, la 1ère des conditions est de ne recevoir que de la nue-propriété. Il ne me semble pas que soit le cas pour vous.
En cas de vente à un prix différent de celui de l'évaluation, il n'y aura pas de changement par rapport au crédit éventuellement accordé.
Si le prix de vente est inférieur, il n'y aura strictement aucune modification, ni aucune restitution à espérer.
En cas de vente à un prix supérieur, une déclaration complémentaire doit être déposée avec paiement de droits complémentaires. A défaut, une imposition sur la plus-value est due. A vous d'anticiper sur l'option la plus favorable...en espérant que le fisc n'y mette pas son nez car la question est controversée.
besoininfo
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11 mars 2015
19 févr. 2015 à 18:48
19 févr. 2015 à 18:48
Bonjour Gayomi,
Merci pour votre réponse rapide.
Pour ce qui est de la valeur vénale des biens, j'ai bien compris que c'était de la responsabilité des héritiers de la définir. Cependant comme je vous l'ai dit, certains conteste les expertises et d'après ce que j'ai compris on ne peut pas ne pas déclarer à 6 mois... D'où le problème.
Pour ce qui est de l'option de paiement, je pense que nous avons le choix... Bien évidement en payant des intérêts !
Paiement différé avec acompte : 0.4% par mois avec majoration de 10% au 13ème mois suivant le décès.
Paiement fractionné : 2.2% avec possibilité d'étaler sur 3 ans (plus de 55% de la succession en immobilier) avec un versement tout les 6 mois.
Je me trompe peut-être, mais c'est ce que m'a dit le notaire.
Mon questionnement principal porte sur le fait de minimiser aux maximum les intérêts, comme vous dites "d'anticiper sur l'option la plus favorable".
Si vous pouvez m'aider la dessus... n'hésitez pas.
Merci encore
Merci pour votre réponse rapide.
Pour ce qui est de la valeur vénale des biens, j'ai bien compris que c'était de la responsabilité des héritiers de la définir. Cependant comme je vous l'ai dit, certains conteste les expertises et d'après ce que j'ai compris on ne peut pas ne pas déclarer à 6 mois... D'où le problème.
Pour ce qui est de l'option de paiement, je pense que nous avons le choix... Bien évidement en payant des intérêts !
Paiement différé avec acompte : 0.4% par mois avec majoration de 10% au 13ème mois suivant le décès.
Paiement fractionné : 2.2% avec possibilité d'étaler sur 3 ans (plus de 55% de la succession en immobilier) avec un versement tout les 6 mois.
Je me trompe peut-être, mais c'est ce que m'a dit le notaire.
Mon questionnement principal porte sur le fait de minimiser aux maximum les intérêts, comme vous dites "d'anticiper sur l'option la plus favorable".
Si vous pouvez m'aider la dessus... n'hésitez pas.
Merci encore
roudoudou22
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29 mars 2023
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19 févr. 2015 à 19:12
19 févr. 2015 à 19:12
En cas de vente à un prix supérieur, une déclaration complémentaire doit être déposée avec paiement de droits complémentaires.
Dans ce cas la déclaration rectificative (et non complémentaire est refusée. C'est à la succession de bien apprécier la valeur vénale, qui est déclarée sous sa responsabilité.
Dans ce cas la déclaration rectificative (et non complémentaire est refusée. C'est à la succession de bien apprécier la valeur vénale, qui est déclarée sous sa responsabilité.
Dans ce cas la déclaration rectificative (et non complémentaire est refusée
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
C'est à la succession de bien apprécier la valeur vénale, qui est déclarée sous sa responsabilité
En-effet, mais lorsqu'un bien est vendu pour un montant supérieur à l'évaluation faite initialement dans la déclaration de succession, il est tout à fait possible d'anticiper sur le "redressement" du fisc qui ne tarde généralement pas dans ce cas de figure en déposant une déclaration complémentaire (ou rectificative, le terme importe peu) et de payer le complément de droits qui en résulte. Dans quelques cas, le fisc remet en question cette déclaration complémentaire et applique en lieu et place l'impôt sur la plus-value mais, sauf à avoir une boule de cristal, il est impossible d'être affirmatif.
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
C'est à la succession de bien apprécier la valeur vénale, qui est déclarée sous sa responsabilité
En-effet, mais lorsqu'un bien est vendu pour un montant supérieur à l'évaluation faite initialement dans la déclaration de succession, il est tout à fait possible d'anticiper sur le "redressement" du fisc qui ne tarde généralement pas dans ce cas de figure en déposant une déclaration complémentaire (ou rectificative, le terme importe peu) et de payer le complément de droits qui en résulte. Dans quelques cas, le fisc remet en question cette déclaration complémentaire et applique en lieu et place l'impôt sur la plus-value mais, sauf à avoir une boule de cristal, il est impossible d'être affirmatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2015 à 18:50
Si j'interprète votre réponse (excusez le free-style), il faut que je compare le montant de plus values éventuelles aux montant des intérêts ?
Je vous avez prévenu, c'est du free style !
Merci encore