Calcul du droit de partage

Résolu

gertrude14 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 17 févr. 2015 à 19:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2015 à 10:50

Bonsoir,
Vous serait-il me m'éclairer sur ce sujet.

Mon père est décédé il y a 2O ans et possédait du bien propre. ce bien était en
indivision avec mes frêres et soeurs. Ma mère vient de décéder et nous partageons les biens y compris le bien propre de mon père.
Faut-il inclure dans l'assiette servant de base au calcul du droit de partage, la valeur du bien propre de mon père ?
Vous en remerciant à l'avance.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Utilisateur anonyme
17 févr. 2015 à 20:10

Bonjour,

Oui puisque vous le partagez maintenant.

Cdlt

gertrude14 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016
17 févr. 2015 à 20:15

Merci pour votre réponse si dans les biens que nous héritons certains sont partages et d autres garde en indivision
A t on a payer le droit sur les biens en indivision ?
Cordialement

Gasc > gertrude14 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016
Modifié par Gasc le 18/02/2015 à 16:07

Bonjour. Vous payez les droits sur l'ensemble de la succession qu'il y ait partage concomitant ou non.Seuls les frais de partage seront payés plus tard s'il y a report du partage.

Réponse 2 / 3

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
19 févr. 2015 à 09:36

dans l'acte de partage figure ledit immeuble restant en indivision pour 1/4 chacun.
Ainsi que le dirait M. de LAPALISSE :
"s'il n'est pas partagé c'est qu'il reste dans l'indivision, s'il n'est pas partagé le droit de partage n'est pas dû"

gertrude14 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016
Modifié par gertrude14 le 19/02/2015 à 09:44

Autre question
un compte bancaire a été partagé en 4 (compte bancaire figurant dans la déclaration de succession mais pas dans le partage).
Est-ce que le notaire peut taxer la somme figurant sur ce compte des 2,5 % de droit de partage ?
Merci pour votre réponse

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