Calcul du droit de partage

Résolu
gertrude14 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 17 févr. 2015 à 19:38
condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 19 févr. 2015 à 10:50
Bonsoir,
Vous serait-il me m'éclairer sur ce sujet.

Mon père est décédé il y a 2O ans et possédait du bien propre. ce bien était en
indivision avec mes frêres et soeurs. Ma mère vient de décéder et nous partageons les biens y compris le bien propre de mon père.
Faut-il inclure dans l'assiette servant de base au calcul du droit de partage, la valeur du bien propre de mon père ?
Vous en remerciant à l'avance.

3 réponses

Utilisateur anonyme
17 févr. 2015 à 20:10
Bonjour,

Oui puisque vous le partagez maintenant.

Cdlt
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gertrude14 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016
17 févr. 2015 à 20:15
Merci pour votre réponse si dans les biens que nous héritons certains sont partages et d autres garde en indivision
A t on a payer le droit sur les biens en indivision ?
Cordialement
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Gasc > gertrude14 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016
Modifié par Gasc le 18/02/2015 à 16:07
Bonjour. Vous payez les droits sur l'ensemble de la succession qu'il y ait partage concomitant ou non.Seuls les frais de partage seront payés plus tard s'il y a report du partage.
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gertrude14 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 > Gasc
19 févr. 2015 à 06:16
Bonjour,
Merci pour les renseignements.
J'aimerai savoir si par exemple l'actif net de la succession s'élève à 400 000 € (en biens ou liquidités) 300 000 € font l'objet d'un partage (en même temps que la déclaration de succession) et 100 000 € sont stipulés dans l'acte de partage restés en indivision,
Est-ce les frais de partage sont à régler sur les 400 000 € ou seulement sur les
300 000 € ?
Merci de répondre rapidement, mon mari doit régulariser la succession et le partage chez le notaire ce matin.
Cordialement
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condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 907
19 févr. 2015 à 08:32
Est-ce les frais de partage sont à régler sur les 400 000 € ou seulement sur les 300 000 € ?
Les biens restant dans l'indivision n'étant pas partagés (par définition) , il est simple de comprendre que le droit de partage ne s'appliquera pas sur cette tranche du patrimoine demeurée en l'état (les 100000 €).
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gertrude14 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 > condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022
19 févr. 2015 à 08:58
merci pour votre réponse Condorcet. les 2,5 % sont donc à payer sur les 300 000 € et non sur les 400 000 € comme le notaire le prévoit dans son projet d'acte.
Les 2,5 % seront donc à payer lorsque le bien d'une valeur de 100 000 € fera l'objet
d'un partage.
cordialement
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