Etat des lieux qui s'annonce compliqué.
missfred
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 12 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2017
-
17 févr. 2015 à 13:49
missfred Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 17 févr. 2015 à 15:05
missfred Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 17 févr. 2015 à 15:05
A voir également:
- Etat des lieux qui s'annonce compliqué.
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12920
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2025
5 978
17 févr. 2015 à 13:58
17 févr. 2015 à 13:58
Bonjour,
Si vous êtes locataire, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 vous donne le droit d'exiger un état des lieux par huissier si l'état des lieux amiable n'est pas "contradictoire", c'est-à-dire s'il n'est pas accepté par l'une des parties. Bien entendu, dans ce cas il ne faudra pas signer l'état des lieux. En revanche, il faut tout de même remettre les clés pour éviter de se voir réclamer une indemnité d'occupation pour dépassement de la durée du bail.
L'huissier étant un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. Mais rien n'empêche le locataire (ou le propriétaire) d'émettre des réserves sur tel ou tel point s'il n'est pas tout à fait d'accord avec la description du logement par l'huissier. Le recours à un huissier engendre des frais qui sont alors partagés par moitié en vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
En savoir plus sur https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/vous-contestez-l-etat-des-lieux-de-sortie_1606467.html#ytE7oMVH2PdiBxrL.99
Je pense que vous avez intérêt à ne pas signer l'EDLS si ce document ne vous convient pas. Dans ce cas faites appel à un huissier comme il est mentionné plus haut.
Cdlt.
Si vous êtes locataire, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 vous donne le droit d'exiger un état des lieux par huissier si l'état des lieux amiable n'est pas "contradictoire", c'est-à-dire s'il n'est pas accepté par l'une des parties. Bien entendu, dans ce cas il ne faudra pas signer l'état des lieux. En revanche, il faut tout de même remettre les clés pour éviter de se voir réclamer une indemnité d'occupation pour dépassement de la durée du bail.
L'huissier étant un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. Mais rien n'empêche le locataire (ou le propriétaire) d'émettre des réserves sur tel ou tel point s'il n'est pas tout à fait d'accord avec la description du logement par l'huissier. Le recours à un huissier engendre des frais qui sont alors partagés par moitié en vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
En savoir plus sur https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/vous-contestez-l-etat-des-lieux-de-sortie_1606467.html#ytE7oMVH2PdiBxrL.99
Je pense que vous avez intérêt à ne pas signer l'EDLS si ce document ne vous convient pas. Dans ce cas faites appel à un huissier comme il est mentionné plus haut.
Cdlt.
17 févr. 2015 à 14:21
Est- ce qu'un notaire pourrais réaliser cela ?
SI il refuse de payer la moitié des frais ?
Si l' EDL se passe effectivement avec un huissier ou notaire , le propriétaire doit-il être présent ou pas ?
Désolée j'ai plein de questions mais c'est vrai que je suis très angoissée ...
Merci encore vos réponses vont très certainement m'aider.
17 févr. 2015 à 14:32
SI il refuse de payer la moitié des frais ?
Il y est obligé.
Cdlt.
17 févr. 2015 à 15:05