Etat des lieux qui s'annonce compliqué.

missfred Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 17 févr. 2015 à 13:49
missfred Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 17 févr. 2015 à 15:05
Bonjour,
J'ai donné mon préavis et normalement on devrait faire l'état des lieux fin avril.
Depuis le début de ma location très vite les choses ont mal tournées, 2 mois après l'arrivée dans les lieux j'ai subi tout d'abord une fuite concernant la douche qui infiltre le plafond de la cuisine. On prévient notre bailleur et 2 mois encore se passe rien n'a été entreprit par mon propriétaire et l'on se voit encore subir une deuxième et importante fuite provenant celle-ci de la baignoire qui infiltre également le plafond à un autre endroit. Depuis tout ce temps on ne peut utiliser la salle de bain.Un constat d'expert a reconnu qu'elle était dans ses torts et lui impose d'effectuer les travaux de réparation. L'expertise a également révéler de gros soucis d'absence d'aération dans tout l'étage et tout particulièrement les chambres qui présentent d'importants dégâts de moisissures. Mon propriétaire était présent et n'a pas du tout apprécié que l'expert constate ces problèmes, alors il a remarqué de petites et infimes griffures sur le papier peint de l'entrée et est rentré dans une colère folle parce que cela se trouve abîmé...
Alors voilà je redoute le fait que il me trouve plein de choses et ne soit absolument objectif lors de l'état des lieux voir même malhonnête.
Ma question est :
comment cela va se passer si l'on n'est pas d'accord sur l'EDL sortant ?
Merci d'avance pour votre réponse c'est gentil de vous pencher sur mon problème....

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12899 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 5 963
17 févr. 2015 à 13:58
Bonjour,

Si vous êtes locataire, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 vous donne le droit d'exiger un état des lieux par huissier si l'état des lieux amiable n'est pas "contradictoire", c'est-à-dire s'il n'est pas accepté par l'une des parties. Bien entendu, dans ce cas il ne faudra pas signer l'état des lieux. En revanche, il faut tout de même remettre les clés pour éviter de se voir réclamer une indemnité d'occupation pour dépassement de la durée du bail.

L'huissier étant un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. Mais rien n'empêche le locataire (ou le propriétaire) d'émettre des réserves sur tel ou tel point s'il n'est pas tout à fait d'accord avec la description du logement par l'huissier. Le recours à un huissier engendre des frais qui sont alors partagés par moitié en vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

En savoir plus sur https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/vous-contestez-l-etat-des-lieux-de-sortie_1606467.html#ytE7oMVH2PdiBxrL.99

Je pense que vous avez intérêt à ne pas signer l'EDLS si ce document ne vous convient pas. Dans ce cas faites appel à un huissier comme il est mentionné plus haut.

Cdlt.
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missfred Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
17 févr. 2015 à 14:21
Merci pour votre réponse.
Est- ce qu'un notaire pourrais réaliser cela ?
SI il refuse de payer la moitié des frais ?
Si l' EDL se passe effectivement avec un huissier ou notaire , le propriétaire doit-il être présent ou pas ?
Désolée j'ai plein de questions mais c'est vrai que je suis très angoissée ...
Merci encore vos réponses vont très certainement m'aider.
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Rochat1 Messages postés 12899 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 5 963 > missfred Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
17 févr. 2015 à 14:32
Ce n'est pas un notaire qui fait l'état des lieux, mais un huissier. Le propriétaire peut ne pas être présent.
SI il refuse de payer la moitié des frais ?
Il y est obligé.

Cdlt.
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missfred Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017
17 févr. 2015 à 15:05
Merci pour vos réponses.
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