Location
renpecheur
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 17 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2015
-
17 févr. 2015 à 14:31
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 févr. 2015 à 15:20
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 févr. 2015 à 15:20
A voir également:
- Location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12899
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2024
5 963
17 févr. 2015 à 14:33
17 févr. 2015 à 14:33
Tout d'abord dire BONJOUR et ...........MERCI........
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 627
Modifié par Enka1 le 17/02/2015 à 15:40
Modifié par Enka1 le 17/02/2015 à 15:40
Bonjour,
Comment le savez vous qu' il a quitté les lieux ?
Car, sans congé ni remise des clés, vous ne pouvez pas, légalement, les récupérer tout seul.
En effet :
" Puisqu'il n'a pas rendu la jouissance de l'appartement au bailleur (il n'a pas rendu les clés) il continue d'occuper juridiquement l'appartement et les loyers sont dus.
Dans un tel cas de figure, si l'on est raisonnablement sûr que l'appartement est vide, plutôt que d'engager une procédure d'expulsion, je conseille d'engager une procédure en constat d'abandon.
Il s'agit d'une procédure relativement nouvelle, créée par une loi de décembre 2010 qui a inséré un article 14-1 dans la loi de 1989.
Le principe est le suivant : avec le concours d'un huissier, on met en demeure le locataire de justifier de son occupation des lieux.
Si dans un délai d'un mois après cette mise en demeure, le locataire ne s'est pas manifesté, le bailleur peut demander à l'huissier d'entrer dans les lieux et de constater l'abandon de ces derniers. Ce constat résulte généralement de l'absence de meubles, d'effets personnels, de nourriture...
Là aussi, il faut être raisonnablement sûr, compte tenu du coût de la manoeuvre (frais d'huissier et de serrurier) que le locataire est parti.
Si, lors de l'entrée dans le lieux, l'huissier constate effectivement l'abandon, il en dresse constat.
À l'aide de ce constat, il convient ensuite d'adresser au Juge du Tribunal d'Instance une requête afin qu'il constate lui aussi l'abandon, qu'en conséquence il constate la résiliation du bail et ordonne par le bailleur la reprise des lieux.
Il faut noter que le bailleur, par cette requête, peut demander également la condamnation du locataire à régler les sommes dues.
Une fois que le Juge rend une ordonnance, qui a toutes les chances d'être favorable si l'abandon est effectif (ce que l'ont sait dès la pénétration dans les lieux de l'huissier), le locataire a un délai d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance du Juge.
Une fois ce délai passé, les lieux peuvent être repris.
Et ce qui est particulièrement intéressant, c'est que cette reprise peut avoir lieu à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.
Rappelons qu'en matière d'expulsion, au contraire, toute expulsion est interdite pendant cette période de 5 mois allant du 15 octobre au 15 mars.
La procédure de constat d'abandon est donc particulièrement opportune en ce qu'elle permet une récupération bien plus rapide du logement.
Reste à être sûr que le locataire l'a bien déserté. "
Lire ici:
http://fouche-avocat.fr/recuperation-par-le-bailleur-du-logement-abandonne-par-le-locataire/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Comment le savez vous qu' il a quitté les lieux ?
Car, sans congé ni remise des clés, vous ne pouvez pas, légalement, les récupérer tout seul.
En effet :
" Puisqu'il n'a pas rendu la jouissance de l'appartement au bailleur (il n'a pas rendu les clés) il continue d'occuper juridiquement l'appartement et les loyers sont dus.
Dans un tel cas de figure, si l'on est raisonnablement sûr que l'appartement est vide, plutôt que d'engager une procédure d'expulsion, je conseille d'engager une procédure en constat d'abandon.
Il s'agit d'une procédure relativement nouvelle, créée par une loi de décembre 2010 qui a inséré un article 14-1 dans la loi de 1989.
Le principe est le suivant : avec le concours d'un huissier, on met en demeure le locataire de justifier de son occupation des lieux.
Si dans un délai d'un mois après cette mise en demeure, le locataire ne s'est pas manifesté, le bailleur peut demander à l'huissier d'entrer dans les lieux et de constater l'abandon de ces derniers. Ce constat résulte généralement de l'absence de meubles, d'effets personnels, de nourriture...
Là aussi, il faut être raisonnablement sûr, compte tenu du coût de la manoeuvre (frais d'huissier et de serrurier) que le locataire est parti.
Si, lors de l'entrée dans le lieux, l'huissier constate effectivement l'abandon, il en dresse constat.
À l'aide de ce constat, il convient ensuite d'adresser au Juge du Tribunal d'Instance une requête afin qu'il constate lui aussi l'abandon, qu'en conséquence il constate la résiliation du bail et ordonne par le bailleur la reprise des lieux.
Il faut noter que le bailleur, par cette requête, peut demander également la condamnation du locataire à régler les sommes dues.
Une fois que le Juge rend une ordonnance, qui a toutes les chances d'être favorable si l'abandon est effectif (ce que l'ont sait dès la pénétration dans les lieux de l'huissier), le locataire a un délai d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance du Juge.
Une fois ce délai passé, les lieux peuvent être repris.
Et ce qui est particulièrement intéressant, c'est que cette reprise peut avoir lieu à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.
Rappelons qu'en matière d'expulsion, au contraire, toute expulsion est interdite pendant cette période de 5 mois allant du 15 octobre au 15 mars.
La procédure de constat d'abandon est donc particulièrement opportune en ce qu'elle permet une récupération bien plus rapide du logement.
Reste à être sûr que le locataire l'a bien déserté. "
Lire ici:
http://fouche-avocat.fr/recuperation-par-le-bailleur-du-logement-abandonne-par-le-locataire/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...