Succession, notaire ou pas?
cassou64
Messages postés
8
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 8 jours, j'étais son tuteur.
J'ai une soeur .
Il était divorcé.
Il dispose d'un capital bancaire de 60000€ (50000 pel-10000 livret),
une assurance vie de 27000€.
De plus, il existe une propriété familiale en indivision entre lui est son frère (les autres frère et soeur sont décédés) depuis 1967, dont le frère est l'usufruitier.
Compte tenu de cette ferme en indivision, est ce que je dois faire appel obligatoirement à un notaire pour la succession de mon père?
Ou bien, pour pouvoir débloquer les comptes (qui ne le sont pas encore, car non signalé), le recours sera d'office obligatoire?
Ou est-ce que je peux me contenter de remplir les formulaires de succession 2705 et 2706 sans passer par un notaire?
Merci pour les réponses a venir.
Mon père est décédé il y a 8 jours, j'étais son tuteur.
J'ai une soeur .
Il était divorcé.
Il dispose d'un capital bancaire de 60000€ (50000 pel-10000 livret),
une assurance vie de 27000€.
De plus, il existe une propriété familiale en indivision entre lui est son frère (les autres frère et soeur sont décédés) depuis 1967, dont le frère est l'usufruitier.
Compte tenu de cette ferme en indivision, est ce que je dois faire appel obligatoirement à un notaire pour la succession de mon père?
Ou bien, pour pouvoir débloquer les comptes (qui ne le sont pas encore, car non signalé), le recours sera d'office obligatoire?
Ou est-ce que je peux me contenter de remplir les formulaires de succession 2705 et 2706 sans passer par un notaire?
Merci pour les réponses a venir.
A voir également:
- Succession, notaire ou pas?
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
3 réponses
Bonjour. Cette succession comportant un bien immobilier, recours au notaire nécessaire.De plus, le déblocage des comptes sera subordonné à la production d'un acte de notoriété que seul un notaire est habilité à délivrer.
Bonjour,
à partir du moment où un bien immobilier fait partie de la succession de votre père, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Cordialement
à partir du moment où un bien immobilier fait partie de la succession de votre père, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Cordialement
Merci pour les réponses
J'ai oublié de préciser qu'en aucun cas je ne souhaitais régler l'indivision familiale (qui se réglera au décès de mon oncle), et l'inclure dans la succession.
Est-ce que cela change quelque chose dans votre réponse ?
J'ai oublié de préciser qu'en aucun cas je ne souhaitais régler l'indivision familiale (qui se réglera au décès de mon oncle), et l'inclure dans la succession.
Est-ce que cela change quelque chose dans votre réponse ?
qu'en aucun cas je ne souhaitais régler l'indivision familiale (qui se réglera au décès de mon oncle), et l'inclure dans la succession.
Vous êtes quand-même dans l'obligation de faire figurer dans la déclaration de succession, la quotité des droits indivis sur la propriété du domaine agricole dépendant de la succession de votre père.
A défaut l'administration sera en droit de relever cette omission et de vous réclamer les droits de succession éventuellement dus.
De plus, une attestation successorale de propriété doit être obligatoirement être dressée par le notaire en application de la législation relative à la publicité foncière.
Ce document sera le titre de propriété des héritiers de votre père sans lequel la cession des droits serait impossible.
Régler l'indivision est une démarche pouvant attendre.La publicité foncière n'attend pas.
Vous êtes quand-même dans l'obligation de faire figurer dans la déclaration de succession, la quotité des droits indivis sur la propriété du domaine agricole dépendant de la succession de votre père.
A défaut l'administration sera en droit de relever cette omission et de vous réclamer les droits de succession éventuellement dus.
De plus, une attestation successorale de propriété doit être obligatoirement être dressée par le notaire en application de la législation relative à la publicité foncière.
Ce document sera le titre de propriété des héritiers de votre père sans lequel la cession des droits serait impossible.
Régler l'indivision est une démarche pouvant attendre.La publicité foncière n'attend pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...