Commerçant qui ne veut plus vendre au prix convenu sur BC
LMK
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16 févr. 2015 à 11:37
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 16 févr. 2015 à 15:00
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 16 févr. 2015 à 15:00
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isao123
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12 mars 2015
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16 févr. 2015 à 15:00
16 févr. 2015 à 15:00
Vous avez signé un BC et versé un acompte qui a été encaissé: ce BC signé et daté est un contrat que le magasin est obligé d'honorer sauf rupture de stock, fin de fabrication ou autre.
Tant pis pour eux.
Appelez la direction générale de la concurrence et répression des fraudes: ils vous indiqueront les articles de loi que vous pourrez donner au Darty.
Plus simple: commencez par envoyer une lettre avec AR au siège national de Darty avec une copie du BC: je pense que ça devrait aller très vite!!
Tant pis pour eux.
Appelez la direction générale de la concurrence et répression des fraudes: ils vous indiqueront les articles de loi que vous pourrez donner au Darty.
Plus simple: commencez par envoyer une lettre avec AR au siège national de Darty avec une copie du BC: je pense que ça devrait aller très vite!!