Que faire sans reponse de la CRA ?
Moise29
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Moise29 -
Moise29 -
Bonjour,
J'ai reçu une notification de décision d'une caisse d'assurance maladie valant notification de payer (art 161-1-5 code SS) en juin 2014, j'ai saisi la CRA de cet organisme en juillet 2014 en LRAR et je dispose de la preuve de dépôt + avis de réception signée tamponnée.
Je n'ai depuis eu aucunes réponses de quelques nature que ce soit, Ni réponse ni même la lettre de d'accusé réception de la commission précisant les dates, etc.
J'ai pris connaissance des articles 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, applicables aux organismes de sécurité sociale mais je me demande par quel moyen je pourrais obtenir soit la forclusion soit une annulation de cette notification ?
Merci d'avance de votre aide.
J'ai reçu une notification de décision d'une caisse d'assurance maladie valant notification de payer (art 161-1-5 code SS) en juin 2014, j'ai saisi la CRA de cet organisme en juillet 2014 en LRAR et je dispose de la preuve de dépôt + avis de réception signée tamponnée.
Je n'ai depuis eu aucunes réponses de quelques nature que ce soit, Ni réponse ni même la lettre de d'accusé réception de la commission précisant les dates, etc.
J'ai pris connaissance des articles 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, applicables aux organismes de sécurité sociale mais je me demande par quel moyen je pourrais obtenir soit la forclusion soit une annulation de cette notification ?
Merci d'avance de votre aide.
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bonjour,
la CRA est composé d'administrateurs de la CPAM et de personnel de la caisse: secrétaire de rédaction du contentieux....
faites un courrier au président du conseil d'administration de votre CPAM.
Vous trouverez ses coordonnés sur internet, en joignant les justificatifs de votre contestation..
faites la même chose pour le médiateur!
vous nous direz?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...