Que faire sans reponse de la CRA ?

Moise29 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2019 - 15 févr. 2015 à 17:08
 Moise29 - 17 févr. 2015 à 00:27
Bonjour,
J'ai reçu une notification de décision d'une caisse d'assurance maladie valant notification de payer (art 161-1-5 code SS) en juin 2014, j'ai saisi la CRA de cet organisme en juillet 2014 en LRAR et je dispose de la preuve de dépôt + avis de réception signée tamponnée.
Je n'ai depuis eu aucunes réponses de quelques nature que ce soit, Ni réponse ni même la lettre de d'accusé réception de la commission précisant les dates, etc.
J'ai pris connaissance des articles 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, applicables aux organismes de sécurité sociale mais je me demande par quel moyen je pourrais obtenir soit la forclusion soit une annulation de cette notification ?
Merci d'avance de votre aide.

1 réponse

FRANCINE529 Messages postés 43 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2015 9
16 févr. 2015 à 16:28
bonjour,
la CRA est composé d'administrateurs de la CPAM et de personnel de la caisse: secrétaire de rédaction du contentieux....
faites un courrier au président du conseil d'administration de votre CPAM.
Vous trouverez ses coordonnés sur internet, en joignant les justificatifs de votre contestation..
faites la même chose pour le médiateur!
vous nous direz?
cdlt
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Bonsoir,

Merci Francine et merci de cette réponse.

Ma question n'étais pas tant à qui écrire sinon je les aurai relancé mais plutôt quoi leur dire. car en gros il me réclame des sommes pour ne pas avoir respecté ci ou ça mais eux même ne respecte pas les textes... :-/

Cdlt
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