Résiliation de bail locatif par mail, valable si réponse ?
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soisik29
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soisik29 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 15 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2015 - 15 févr. 2015 à 20:12
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1 réponse
Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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15 févr. 2015 à 19:49
15 févr. 2015 à 19:49
Bonjour,
Juridiquement, la résiliation du bail par mail n'est pas valable. Le congé doit être donné par lettre RAR (ou, c'est nouveau : remis en mains propres contre signature).
Donc, logiquement, votre locataire est toujours votre locataire. Seul un tribunal est souverain en cas de litige.
Cdlt
Juridiquement, la résiliation du bail par mail n'est pas valable. Le congé doit être donné par lettre RAR (ou, c'est nouveau : remis en mains propres contre signature).
Donc, logiquement, votre locataire est toujours votre locataire. Seul un tribunal est souverain en cas de litige.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2015 à 20:12
Je vous remercie pour votre réponse.