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Mise sous Tutelle

ROVASOA Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2015 - 14 févr. 2015 à 14:04
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 févr. 2015 à 14:12
Bonjour,

Comment pouvons-nous mettre une Mairie sous tutelle pour défaut de paiement?

Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
14 févr. 2015 à 14:12
Bonjour,

Si la lecture de ce lien peut vous éclairer ...
https://www.e-bb.fr/
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