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MENARDIMMOBILIER
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menaedimmobilier - 20 févr. 2015 à 08:05
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kasom
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12 févr. 2015 à 16:24
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bonjour
OUI et NON , il vous manque quelques petits mots style "merci ou cordialement " par exemple pour avoir une réponse plus complète
mais un point m'intrigue : vous vous présentez via votre pseudo peu ou prou comme agent immobilier ......??
OUI et NON , il vous manque quelques petits mots style "merci ou cordialement " par exemple pour avoir une réponse plus complète
mais un point m'intrigue : vous vous présentez via votre pseudo peu ou prou comme agent immobilier ......??
COSIM
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27 juillet 2015
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12 févr. 2015 à 18:39
12 févr. 2015 à 18:39
Bonsoir,
l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, récemment modifiés, n'indique plus l'interdiction d'exécuter une prestation de service durant la période de rétractation. Pour un agent immobilier qui ne prend aucun frais durant l'exécution, il n'y a pas de contrainte particulière.
En revanche se pose la question d'une offre effectuée par un acquéreur au prix durant cette période qui devrait être accepté (contractuellement) par le vendeur... Dans ce cas, le vendeur peut refuser l'offre en mettant fin au mandat sans que la clause ne puisse s'appliquer.
l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, récemment modifiés, n'indique plus l'interdiction d'exécuter une prestation de service durant la période de rétractation. Pour un agent immobilier qui ne prend aucun frais durant l'exécution, il n'y a pas de contrainte particulière.
En revanche se pose la question d'une offre effectuée par un acquéreur au prix durant cette période qui devrait être accepté (contractuellement) par le vendeur... Dans ce cas, le vendeur peut refuser l'offre en mettant fin au mandat sans que la clause ne puisse s'appliquer.
kasom
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12 févr. 2015 à 19:37
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il y a une possibilité pour contourner cela, car quel intérêt de mettre le bien en vente si le vendeur peut refuser une offre ? et aussi l'acheteur signer en direct du coup ?
COSIM
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27 juillet 2015
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12 févr. 2015 à 20:15
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Non l'acheteur ne peut pas signer en direct avec le vendeur si le bien a été présenté par l'agent immobilier. La clause pénale s'applique même en période de rétractation car la rétractation a lieu après la mise en relation.
kasom
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COSIM
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27 juillet 2015
12 févr. 2015 à 20:58
12 févr. 2015 à 20:58
La clause pénale s'applique même en période de rétractation
c'est bien là où vous avez tout faux, désolé pour vous , car en cas de rétractation, c'est comme si le mandat n'avait jamais existé ...
il existe une astuce mais tant que Menard ne se manifeste pas ( ma réponse a du le contrarier ..) il ne saura rien
c'est bien là où vous avez tout faux, désolé pour vous , car en cas de rétractation, c'est comme si le mandat n'avait jamais existé ...
il existe une astuce mais tant que Menard ne se manifeste pas ( ma réponse a du le contrarier ..) il ne saura rien
COSIM
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27 juillet 2015
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19 févr. 2015 à 18:57
19 févr. 2015 à 18:57
Je persiste Kasom, je vous laisse prendre connaissance de la jurisprudence à ce sujet.
Si la rétractation a pour but volontaire d'écarter l'agent afin de vendre en direct à un acquéreur présenté par l'agent, la clause pénale s'appliquera sur le vendeur.
Evidemment, je ne parle pas du cas où le vendeur stoppe la vente voire même vend à un autre acquéreur. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due.
Si la rétractation a pour but volontaire d'écarter l'agent afin de vendre en direct à un acquéreur présenté par l'agent, la clause pénale s'appliquera sur le vendeur.
Evidemment, je ne parle pas du cas où le vendeur stoppe la vente voire même vend à un autre acquéreur. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due.
kasom
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COSIM
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27 juillet 2015
19 févr. 2015 à 20:32
19 févr. 2015 à 20:32
en fait nous débattons tous les deux, MENARD ne daigne pas se manifester ;=))
Votre jurisprudence m'intéresse , obtenir des dommages et intérêts sur un mandat censé ne jamais avoir existé,( je rappelle que nous sommes dans la période de rétractation soit je souhaite la voir jours maintenant)
cordialement
Votre jurisprudence m'intéresse , obtenir des dommages et intérêts sur un mandat censé ne jamais avoir existé,( je rappelle que nous sommes dans la période de rétractation soit je souhaite la voir jours maintenant)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...