Demande de remboursement d'une amende majoree

fredolila Messages postés 2 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Ayant fait l'objet d'une procédure de saisie d'un montant de 375 euros en date du 05.02.2015 sans avoir eu connaissance d'un quelconque avis de contravention, j'ai contacté la trésorerie du Vaucluse laquelle m'a envoyé un bordereau de situation.J'ai constaté alors que cette amende majorée correspondait a une infraction datant du 22 février 2014 pour franchissement d'un feu orange.Je n'ai forcement jamais rien reçu puisque le gendarme de pertuis n'a pas noté la bonne adresse que je lui ai renseigne oralement notant sur le procès verbal 31 chemin saint clair alors que je réside au 31 rue sainte-claire. Ires injustement sanctionne par une erreur de la gendarmerie je souhaiterais connaitre les recours possibles et avoir l'aide d'un avocat si mes démarches auprès de l'officier du ministère public ne marche pas.
Puis-je me retourner contre la gendarmerie et demander des dommages et intérêts?
Puis je aller leur demander directement réparation?
merci pour votre aide.
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2 réponses

dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712
 
bonsoir

quelle adresse est mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule ??
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fredolila Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour ,
j'ai donné les papiers de mon véhicule PL du travail et j'ai donné mon adresse de domicile oralement puisque le pv m'était adressé pour franchissement de feu orange(faute que mon employeur ne prend pas en charge)
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dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712
 
si le gendarme a noté 31 chemin saint clair , c'est que vous avez donné cette adresse.
( depuis le 22/02/2014 vous vous souvenez exactement ce que vous avez dit ?? )
vous pouvez toujours contester , mais c'est la parole du gendarme assermenté contre la vôtre
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