Demande de remboursement d'une amende majoree
fredolila
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dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ayant fait l'objet d'une procédure de saisie d'un montant de 375 euros en date du 05.02.2015 sans avoir eu connaissance d'un quelconque avis de contravention, j'ai contacté la trésorerie du Vaucluse laquelle m'a envoyé un bordereau de situation.J'ai constaté alors que cette amende majorée correspondait a une infraction datant du 22 février 2014 pour franchissement d'un feu orange.Je n'ai forcement jamais rien reçu puisque le gendarme de pertuis n'a pas noté la bonne adresse que je lui ai renseigne oralement notant sur le procès verbal 31 chemin saint clair alors que je réside au 31 rue sainte-claire. Ires injustement sanctionne par une erreur de la gendarmerie je souhaiterais connaitre les recours possibles et avoir l'aide d'un avocat si mes démarches auprès de l'officier du ministère public ne marche pas.
Puis-je me retourner contre la gendarmerie et demander des dommages et intérêts?
Puis je aller leur demander directement réparation?
merci pour votre aide.
Puis-je me retourner contre la gendarmerie et demander des dommages et intérêts?
Puis je aller leur demander directement réparation?
merci pour votre aide.
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2 réponses
bonjour ,
j'ai donné les papiers de mon véhicule PL du travail et j'ai donné mon adresse de domicile oralement puisque le pv m'était adressé pour franchissement de feu orange(faute que mon employeur ne prend pas en charge)
j'ai donné les papiers de mon véhicule PL du travail et j'ai donné mon adresse de domicile oralement puisque le pv m'était adressé pour franchissement de feu orange(faute que mon employeur ne prend pas en charge)