La promotion professionnelle peut etre assimilée à une mutation?
cocoyette
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Rochat1
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11 févr. 2015 à 20:01
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Bonsoir,
c'est à dire que je suis en formation payée par mon employeur pour obtenir un diplôme qualifiant et donc changer de service.
Ce qui va suivre est valable à la condition que vous changiez de site. Par contre si vous ne bougez pas physiquement, le préavis est maintenu durant 3 mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Cdlt.
c'est à dire que je suis en formation payée par mon employeur pour obtenir un diplôme qualifiant et donc changer de service.
Ce qui va suivre est valable à la condition que vous changiez de site. Par contre si vous ne bougez pas physiquement, le préavis est maintenu durant 3 mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Cdlt.
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