La promotion professionnelle peut etre assimilée à une mutation?
cocoyette
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis actuellement en promotion professionnelle, c'est à dire que je suis en formation payée par mon employeur pour obtenir un diplôme qualifiant et donc changer de service.
Je souhaiterais savoir si ce changement de service, d'UF dans la fonction hospitalière, est assimilé à une mutation dans le cadre d'une réduction de préavis à un mois.
Je souhaiterais savoir si ce changement de service, d'UF dans la fonction hospitalière, est assimilé à une mutation dans le cadre d'une réduction de préavis à un mois.
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1 réponse
Bonsoir,
c'est à dire que je suis en formation payée par mon employeur pour obtenir un diplôme qualifiant et donc changer de service.
Ce qui va suivre est valable à la condition que vous changiez de site. Par contre si vous ne bougez pas physiquement, le préavis est maintenu durant 3 mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Cdlt.
c'est à dire que je suis en formation payée par mon employeur pour obtenir un diplôme qualifiant et donc changer de service.
Ce qui va suivre est valable à la condition que vous changiez de site. Par contre si vous ne bougez pas physiquement, le préavis est maintenu durant 3 mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Cdlt.
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