DELAI DE 6 MOIS POUR SUCCESSION A ACCEPTER OU NON.
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L.DUCHAINE
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L.DUCHAINE Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 févr. 2015 à 17:14
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 11/02/2015 à 16:25
Modifié par Sorgin le 11/02/2015 à 16:25
Un reconnaissance de dettes ? envers qui ?
Si c'est pour les impôts vous pouvez dans certains cas demander un fractionnement du paiement ou un délai. Mais ça vous coûtera des intérêts.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
Bien entendu, si vous le faites, c'est que vous avez accepté la succession...
Cdlt
Si c'est pour les impôts vous pouvez dans certains cas demander un fractionnement du paiement ou un délai. Mais ça vous coûtera des intérêts.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
Bien entendu, si vous le faites, c'est que vous avez accepté la succession...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2015 à 16:27
11 févr. 2015 à 16:31
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
11 févr. 2015 à 16:33
Comme dit ci dessus vous pouvez solliciter le paiement fractionné de l'impôt sur 10 ans ou 5 ans (5 ans de toute façon si décès depuis le 1er janvier 2015.
Si vous ne souscrivez pas la déclaration de succession dans le délai légal de 6 mois vous serez redevable d'une pénalité de 10 % et passible de taxation d'office.
11 févr. 2015 à 16:39
Les frais de succession eventuellement peuvent ils être payés par une tierce personne.
11 févr. 2015 à 16:45
Les frais de succession sont dus par les héritiers. Vous en connaissez beaucoup des personnes qui paieraient pour une succession qui ne leur revient pas ?