DELAI DE 6 MOIS POUR SUCCESSION A ACCEPTER OU NON.
Résolu
L.DUCHAINE
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L.DUCHAINE Messages postés 6 Statut Membre -
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FRAIS DE SUCCESSION.
Puis je établir une reconnaissance de dette pour payer mes droits de succession .
Merci d'avance de votre réponse.
Puis je établir une reconnaissance de dette pour payer mes droits de succession .
Merci d'avance de votre réponse.
1 réponse
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Un reconnaissance de dettes ? envers qui ?
Si c'est pour les impôts vous pouvez dans certains cas demander un fractionnement du paiement ou un délai. Mais ça vous coûtera des intérêts.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
Bien entendu, si vous le faites, c'est que vous avez accepté la succession...
Cdlt-
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Mais de quoi parlez-vous, je ne vous ai pas confirmé que vous pouvez faire une reconnaissance de dettes avec les impôts, je vous parle de leur demander un étalement des paiements des droits que vous devez. Bien entendu, il faut d'abord établir et déposer la déclaration de succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80 -
vous n'avez pas à établir de reconnaissance de dette envers les impôts. Le dépôt de la déclaration de succession établira votre dette envers le fisc
Comme dit ci dessus vous pouvez solliciter le paiement fractionné de l'impôt sur 10 ans ou 5 ans (5 ans de toute façon si décès depuis le 1er janvier 2015.
Si vous ne souscrivez pas la déclaration de succession dans le délai légal de 6 mois vous serez redevable d'une pénalité de 10 % et passible de taxation d'office. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...