Contestation de bail

Loulette07 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015 - 11 févr. 2015 à 12:33
Loulette07 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015 - 12 févr. 2015 à 13:04
Bonjour,
Je ne sais par où commencer tant l'histoire est sordide...
Ma mère âgé de 73 ans n'a presque plus de ressources pour vivre dignement or elle est propriétaire d'un appartement à Paris où loge ma soeur (52 ans) depuis 30 ans.
Ma soeur a mis un terme à toutes relations avec la famille depuis que Maman lui a annoncé qu'elle devait vendre, il y a plus de 2 ans déjà. Elle verse depuis plus de 15 ans 500 euros par mois ce qui correspond aux charges de copropriété (avec une interruption de 6 ans où elle n'a rien réglé) alors que le loyer a été estimé à ce jour à 1250 euros. Aujourd'hui, Maman qui se trouve dans une situation très précaire souhaite vendre cet appartement pour s'en acheter un petit pour elle et ne plus avoir de loyer à payer (elle est locataire aussi). Or, aucune conciliation amiable n'étant possible, une demande d'expulsion a été demandé au Tribunal d'instance. Tout a été fait dans les règles avec dans un premier temps un congé pour vente remis par huissier 6 mois avant la fin du bail qui était au 31 décembre 2014. L'avocat de ma soeur a demandé un report d'audience pour INCIDENT DE SIGNATURE, en effet, ma soeur affirme ne JAMAIS avoir signé ce bail. D'après son écriture "lu et approuvé" on reconnait que c'est bien elle mais sa signature a changé en 28 ans ! alors elle conteste avoir signé le bail. Que devons nous faire ? Que va t-il se passer si le Juge d'Instance déclare qu'on ne peut pas reconnaître si c'est elle qui a signé et écrit ? La prochaine audience a lieu fin mars. Je précise que ma soeur sans aucun scrupule est célibataire sans enfant et qu'elle est entrain d'organiser son insolvabilité (facile à prouver puisqu'elle vend sur Ebay)...
Merci de votre aide et de vos conseils.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 11/02/2015 à 13:20
Bonjour,
1 - votre tante paie t elle un loyer ? si oui comment ?
2 - a quel nom sont les compteurs edf, gaz, eau etc....
3 - exiger en tant que bailleur, l'attestation assurance habitation pour 2014 et 2015

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Loulette07 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015
11 févr. 2015 à 20:15
Bonjour Maylin27, oui comme je l'ai indiqué, elle verse 500 euros (montant des charges de copropriété) par virement mensuel. Les compteurs sont à son nom puisqu'elle a un bail et est locataire. Elle est également assurée pour ce logement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
11 févr. 2015 à 20:42
Bon, vous pouvez demander au syndic qu'il vous donne la date depuis laquelle elle paie les charges de co pro, car il ont peut etre encore une trace dans leur compta....
Voyer également auprès des assurances, les fournisseurs d'énergie si il peuvent éventuellement retrouver un trace de l'année d'ouverture des compteurs a son nom.... Dernier ressort : les impots.
Cordialement
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Loulette07 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
11 févr. 2015 à 22:14
Merci beaucoup pour vos conseils. Est ce que cela prouverait qu'elle leur a présenté un bail ? Ou est ce qu'il faut qu'on procède à une expertise judiciaire de son écriture et de sa signature ? Dans ce cas, on pourrait prouver sa mauvaise foi. De plus, c'est de l'abus de faiblesse et de confiance envers ma mère qui a 73 ans...
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dany311 Messages postés 20846 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 6 330
12 févr. 2015 à 01:11
bonsoir

rien n'interdit à votre mère de vendre cet appartement , même s'il est habité.

soit le futur acquéreur achète pour faire un placement et il se débrouillera avec la locataire
soit le futur acquéreur achète pour lui même et dans ce cas il devra respecter un délai ( par rapport au bail ) pour donner congé à la locataire

cdlt
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Loulette07 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015
12 févr. 2015 à 13:04
Merci de vos conseils...il sera difficile de vendre avec une locataire qui ne veut pas payer plus de 500 euros par mois alors que la valeur locative est de 1250...De plus, elle va mettre des bâtons dans les roues pour les visites des agences ou des acheteurs. Elle n'ouvre sa porte à personne, pas même à l'huissier. Comment peut-on l'obliger à recevoir des agences immobilières ou de potentiels acheteurs ? si oui, comment faire ? De plus, nous n'avons pas le double des clés.
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