PACS , quelles priorités dans les démarches de désunion
Droopyaud
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Modifié par Droopyaud le 11/02/2015 à 08:43
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 11 févr. 2015 à 12:47
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A voir également:
- PACS , quelles priorités dans les démarches de désunion
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
doris33
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11 févr. 2015 à 08:40
11 févr. 2015 à 08:40
Bonjour,
si votre compagne souhaite garder l'appartement, il faudra passer chez le notaire afin de modifier l'acte de propriété, qu'elle soit apte financièrement à prendre le crédit à son seul nom et que la banque accepte la désolidarisation au niveau du prêt.
Il est préférable de "gérer la destination du bien" avant la rupture du PACS.
Le fait de ne pas trouver l'acte de propriété est certes embêtant mais il est possible d'en récupérer à la conservation des hypothèques (mais payant) et le notaire doit en avoir un aussi.
Cordialement
si votre compagne souhaite garder l'appartement, il faudra passer chez le notaire afin de modifier l'acte de propriété, qu'elle soit apte financièrement à prendre le crédit à son seul nom et que la banque accepte la désolidarisation au niveau du prêt.
Il est préférable de "gérer la destination du bien" avant la rupture du PACS.
Le fait de ne pas trouver l'acte de propriété est certes embêtant mais il est possible d'en récupérer à la conservation des hypothèques (mais payant) et le notaire doit en avoir un aussi.
Cordialement
Modifié par Droopyaud le 11/02/2015 à 11:57
Je vous remercie de votre réponse.
Pouvez m'indiquer pour quelle raison il est préférable de gérer la destination du bien avant la rupture du PACS?
encore merci.
cordialement
11 févr. 2015 à 12:47
Attendez toutefois, vous aurez peut-être une réponse plus précise.
Je vous conseille de prendre rapidement contact avec un notaire.