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Besoin de conseils autorisation

martine51100 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 févr. 2015 à 23:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 févr. 2015 à 11:04
Bonjour,
Bonjour,
J'ai acheté une maison mitoyenne en 1994 avec une terrasse couverte. Nous avons fermé cette terrasse avec une porte fenêtre et des fenêtres. Puis nous avons isolé le plafond. Si bien que c'est maintenant une vraie pièce de vie de 21 m2.
Que risquons- nous car nous n'avons fait aucune déclaration à l'époque puisque nous ignorions alors la réglementation ?
Y a t-il un moyen de nous mettre en accord avec la loi sans risque ?

Par ailleurs, nous envisageons de faire ouvrir le mur porteur entre notre salon et cette pièce en faisant poser un ipn. Faut-il faire une déclaration sachant qu'officiellement la terrasse n'existe que sous sa forme ouverte d'origine?
De même nous souhaitons remplacer le toît de la terrasse. Comment faire cela sans risque légal ?

Merci beaucoup de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 976
10 févr. 2015 à 10:30
Bonjour,

Vous souhaitez réaliser un certain nombre de modifications, donc vous serez amené à solliciter des autorisations. La terrasse n'existe pas légalement, vous souhaitez faire communiquer l'intérieur de la maison avec la terrasse, vous voulez modifier la toiture, autant dire que vous faites une extension et là, il vous faut un permis de construire. Par contre ce que vous pouvez faire en premier lieu, c'est de rendre visite à la mairie et de poser la question.

Cdlt.
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martine51100 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015
10 févr. 2015 à 13:04
Merci de votre réponse mais la terrasse couverte non fermée existait avant mon achat de la maison, elle est d'ailleurs en photo sur les documents d'achat de 1994. Nous avons seulement mis une porte et une fenêtre.

J'ait fait venir des professionnels du bâtiment à qui j'ai expliqué cette situation, ils me disent de faire seulement une déclaration de travaux pour modifier la toiture qui est antérieure à l'acquisition de la maison.
Pour ce qui concerne la pose d'un ipn qui ne se verra pas de l'extérieur, ils m'ont dit qu'il n'y avait aucune déclaration à faire ( la terrasse n'est pas mitoyenne)
Merci par avance
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 976 > martine51100 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015
10 févr. 2015 à 17:09
Alors Madame, si vous avez déjà les réponses, pourquoi nous interroger ?

Cdlt.
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martine51100 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
10 févr. 2015 à 17:32
Si je vous interroge, c'est parce que je cherche à m'assurer que ces artisans m'aient donné des réponses sûres. Je voudrais lancer les travaux en prenant le moins de risques possible en termes de législation.
Salutations.
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Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 10/02/2015 à 18:22
bonsoir

je vous conseille de faire une déclaration préalable de travaux car

1) vous touchez la toiture

2) vous avez fermé la terrasse et ainsi créé une pièce de vie / surface habitable supplémentaire

vous serez ainsi en règle y compris au niveau des assurances , en cas de sinistre , ou en cas de revente
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martine51100 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015
10 févr. 2015 à 19:28
Merci de votre réponse
La déclaration de travaux porte t- elle sur la fermeture de cette terrasse il y a 20 ans ? Que se passe-t-il si on me refuse cette possibilité de fermeture de cette pièce 20 ans plus tard que les travaux?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
10 févr. 2015 à 22:36
Si la déclaration préalable est refusée on ne peut pas vous faire démolir . Si elle est acceptée tout est régularisé

Pour l'IPN la DP est inutile

Allez au service urbanisme ils vous expliqueront tout cela
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martine51100 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
10 févr. 2015 à 23:42
Je suis désolée je ne comprends pas bien. Que se passe t il alors si la déclaration est refusée ?
Je pourrais quand même faire installer un ipn ?

Mais comment faire réparer le toît de 21 m2 en cas de refus de la déclaration de travaux?

La situation est bien complexe et je ne vois pas d'issue
Cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
10 févr. 2015 à 23:50
on ne peut pas vous refuser de réparer votre toit; m^me si la DP est refusée ( comme une maison construite sur une zone non constructible: on ne peut pas la modifier ni l'agrandir mais on ne peut vous interdire de la rénover à l'identique

Pour l'IPN ça se passe à l'intérieur, vous faites ce que vous voulez
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martine51100 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
11 févr. 2015 à 08:02
Je vous remercie. Pour le toît ce n'est pas à l'identique. Remplacement du plastique (onduline) par du zinc avec un puits de lumière
Cordialement
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
11 févr. 2015 à 11:04
Bonjour

Rochat n'avait pas tout a fait tort: sauf à prouver que la pergola existait déjà au moment de l'achat de la maison, il fallait a minima déposer une déclaration préalable voire une demande de permis de construire pour pour justifier la création cette extension.

Les photos prouvant que la pergola existait bel et bien avant les travaux, une DP suffira.

Pour le reste, Kasom a tout dit.

Cordialement
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