Besoin de conseils autorisation
martine51100
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Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 11 févr. 2015 à 11:04
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 11 févr. 2015 à 11:04
Bonjour,
Bonjour,
J'ai acheté une maison mitoyenne en 1994 avec une terrasse couverte. Nous avons fermé cette terrasse avec une porte fenêtre et des fenêtres. Puis nous avons isolé le plafond. Si bien que c'est maintenant une vraie pièce de vie de 21 m2.
Que risquons- nous car nous n'avons fait aucune déclaration à l'époque puisque nous ignorions alors la réglementation ?
Y a t-il un moyen de nous mettre en accord avec la loi sans risque ?
Par ailleurs, nous envisageons de faire ouvrir le mur porteur entre notre salon et cette pièce en faisant poser un ipn. Faut-il faire une déclaration sachant qu'officiellement la terrasse n'existe que sous sa forme ouverte d'origine?
De même nous souhaitons remplacer le toît de la terrasse. Comment faire cela sans risque légal ?
Merci beaucoup de vos réponses
Bonjour,
J'ai acheté une maison mitoyenne en 1994 avec une terrasse couverte. Nous avons fermé cette terrasse avec une porte fenêtre et des fenêtres. Puis nous avons isolé le plafond. Si bien que c'est maintenant une vraie pièce de vie de 21 m2.
Que risquons- nous car nous n'avons fait aucune déclaration à l'époque puisque nous ignorions alors la réglementation ?
Y a t-il un moyen de nous mettre en accord avec la loi sans risque ?
Par ailleurs, nous envisageons de faire ouvrir le mur porteur entre notre salon et cette pièce en faisant poser un ipn. Faut-il faire une déclaration sachant qu'officiellement la terrasse n'existe que sous sa forme ouverte d'origine?
De même nous souhaitons remplacer le toît de la terrasse. Comment faire cela sans risque légal ?
Merci beaucoup de vos réponses
A voir également:
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Rochat1
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16 mars 2025
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10 févr. 2015 à 10:30
10 févr. 2015 à 10:30
Bonjour,
Vous souhaitez réaliser un certain nombre de modifications, donc vous serez amené à solliciter des autorisations. La terrasse n'existe pas légalement, vous souhaitez faire communiquer l'intérieur de la maison avec la terrasse, vous voulez modifier la toiture, autant dire que vous faites une extension et là, il vous faut un permis de construire. Par contre ce que vous pouvez faire en premier lieu, c'est de rendre visite à la mairie et de poser la question.
Cdlt.
Vous souhaitez réaliser un certain nombre de modifications, donc vous serez amené à solliciter des autorisations. La terrasse n'existe pas légalement, vous souhaitez faire communiquer l'intérieur de la maison avec la terrasse, vous voulez modifier la toiture, autant dire que vous faites une extension et là, il vous faut un permis de construire. Par contre ce que vous pouvez faire en premier lieu, c'est de rendre visite à la mairie et de poser la question.
Cdlt.
kasom
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Modifié par kasom le 10/02/2015 à 18:22
Modifié par kasom le 10/02/2015 à 18:22
bonsoir
je vous conseille de faire une déclaration préalable de travaux car
1) vous touchez la toiture
2) vous avez fermé la terrasse et ainsi créé une pièce de vie / surface habitable supplémentaire
vous serez ainsi en règle y compris au niveau des assurances , en cas de sinistre , ou en cas de revente
je vous conseille de faire une déclaration préalable de travaux car
1) vous touchez la toiture
2) vous avez fermé la terrasse et ainsi créé une pièce de vie / surface habitable supplémentaire
vous serez ainsi en règle y compris au niveau des assurances , en cas de sinistre , ou en cas de revente
martine51100
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10 févr. 2015 à 19:28
10 févr. 2015 à 19:28
Merci de votre réponse
La déclaration de travaux porte t- elle sur la fermeture de cette terrasse il y a 20 ans ? Que se passe-t-il si on me refuse cette possibilité de fermeture de cette pièce 20 ans plus tard que les travaux?
La déclaration de travaux porte t- elle sur la fermeture de cette terrasse il y a 20 ans ? Que se passe-t-il si on me refuse cette possibilité de fermeture de cette pièce 20 ans plus tard que les travaux?
kasom
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10 févr. 2015 à 22:36
10 févr. 2015 à 22:36
Si la déclaration préalable est refusée on ne peut pas vous faire démolir . Si elle est acceptée tout est régularisé
Pour l'IPN la DP est inutile
Allez au service urbanisme ils vous expliqueront tout cela
Pour l'IPN la DP est inutile
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martine51100
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kasom
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10 févr. 2015 à 23:42
10 févr. 2015 à 23:42
Je suis désolée je ne comprends pas bien. Que se passe t il alors si la déclaration est refusée ?
Je pourrais quand même faire installer un ipn ?
Mais comment faire réparer le toît de 21 m2 en cas de refus de la déclaration de travaux?
La situation est bien complexe et je ne vois pas d'issue
Cordialement
Je pourrais quand même faire installer un ipn ?
Mais comment faire réparer le toît de 21 m2 en cas de refus de la déclaration de travaux?
La situation est bien complexe et je ne vois pas d'issue
Cordialement
kasom
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10 févr. 2015 à 23:50
10 févr. 2015 à 23:50
on ne peut pas vous refuser de réparer votre toit; m^me si la DP est refusée ( comme une maison construite sur une zone non constructible: on ne peut pas la modifier ni l'agrandir mais on ne peut vous interdire de la rénover à l'identique
Pour l'IPN ça se passe à l'intérieur, vous faites ce que vous voulez
Pour l'IPN ça se passe à l'intérieur, vous faites ce que vous voulez
martine51100
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kasom
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22 février 2025
11 févr. 2015 à 08:02
11 févr. 2015 à 08:02
Je vous remercie. Pour le toît ce n'est pas à l'identique. Remplacement du plastique (onduline) par du zinc avec un puits de lumière
Cordialement
Cordialement
Josh Randall
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11 févr. 2015 à 11:04
11 févr. 2015 à 11:04
Bonjour
Rochat n'avait pas tout a fait tort: sauf à prouver que la pergola existait déjà au moment de l'achat de la maison, il fallait a minima déposer une déclaration préalable voire une demande de permis de construire pour pour justifier la création cette extension.
Les photos prouvant que la pergola existait bel et bien avant les travaux, une DP suffira.
Pour le reste, Kasom a tout dit.
Cordialement
Rochat n'avait pas tout a fait tort: sauf à prouver que la pergola existait déjà au moment de l'achat de la maison, il fallait a minima déposer une déclaration préalable voire une demande de permis de construire pour pour justifier la création cette extension.
Les photos prouvant que la pergola existait bel et bien avant les travaux, une DP suffira.
Pour le reste, Kasom a tout dit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2015 à 13:04
J'ait fait venir des professionnels du bâtiment à qui j'ai expliqué cette situation, ils me disent de faire seulement une déclaration de travaux pour modifier la toiture qui est antérieure à l'acquisition de la maison.
Pour ce qui concerne la pose d'un ipn qui ne se verra pas de l'extérieur, ils m'ont dit qu'il n'y avait aucune déclaration à faire ( la terrasse n'est pas mitoyenne)
Merci par avance
10 févr. 2015 à 17:09
Cdlt.
10 févr. 2015 à 17:32
Salutations.