Vente d'herbe à un agriculteur

souris -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Ai-je le droit de faire une vente d'herbe sur pied à un agriculteur qui n'a pas obtenu "l'autorisation d'exploiter" les terres concernées?
Peut-il y mettre des bêtes à pâturer ?

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
     
    Bonjour,

    " la vente d'herbe n'exempterait pas le bénéficiaire de l'obtention d'une autorisation d'exploiter s'il est soumis au contrôle des structures. Ceci demeure une interprétation de la notion de « mise en valeur » visée à l'article L331-1 du Code Rural"

    Voici une documentation sur ce qu' est la vente d' herbe et il y en a d' autres encore sur google:
    http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1214903689853la_vente_dX27herbe.pdf

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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