Vente d'herbe à un agriculteur
souris
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9 févr. 2015 à 14:22
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 févr. 2015 à 15:05
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/02/2015 à 15:12
Modifié par Enka1 le 9/02/2015 à 15:12
Bonjour,
" la vente d'herbe n'exempterait pas le bénéficiaire de l'obtention d'une autorisation d'exploiter s'il est soumis au contrôle des structures. Ceci demeure une interprétation de la notion de « mise en valeur » visée à l'article L331-1 du Code Rural"
Voici une documentation sur ce qu' est la vente d' herbe et il y en a d' autres encore sur google:
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1214903689853la_vente_dX27herbe.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" la vente d'herbe n'exempterait pas le bénéficiaire de l'obtention d'une autorisation d'exploiter s'il est soumis au contrôle des structures. Ceci demeure une interprétation de la notion de « mise en valeur » visée à l'article L331-1 du Code Rural"
Voici une documentation sur ce qu' est la vente d' herbe et il y en a d' autres encore sur google:
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1214903689853la_vente_dX27herbe.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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