Vente d'herbe à un agriculteur
souris
-
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ai-je le droit de faire une vente d'herbe sur pied à un agriculteur qui n'a pas obtenu "l'autorisation d'exploiter" les terres concernées?
Peut-il y mettre des bêtes à pâturer ?
Peut-il y mettre des bêtes à pâturer ?
A voir également:
- Modele contrat de vente d'herbe sur pied
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
" la vente d'herbe n'exempterait pas le bénéficiaire de l'obtention d'une autorisation d'exploiter s'il est soumis au contrôle des structures. Ceci demeure une interprétation de la notion de « mise en valeur » visée à l'article L331-1 du Code Rural"
Voici une documentation sur ce qu' est la vente d' herbe et il y en a d' autres encore sur google:
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1214903689853la_vente_dX27herbe.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" la vente d'herbe n'exempterait pas le bénéficiaire de l'obtention d'une autorisation d'exploiter s'il est soumis au contrôle des structures. Ceci demeure une interprétation de la notion de « mise en valeur » visée à l'article L331-1 du Code Rural"
Voici une documentation sur ce qu' est la vente d' herbe et il y en a d' autres encore sur google:
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1214903689853la_vente_dX27herbe.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...