Amende "classe 4" en "piéton-vélo" : vice de forme ?
LGAD
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4 réponses
Utilisateur anonyme
9 févr. 2015 à 15:15
9 févr. 2015 à 15:15
Bonjour,
L'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local prévoit que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les gares sont réglées par des arrêtés du préfet du département. Il revient aux préfets d'apprécier l'opportunité de prendre des arrêtés d'interdiction d'usage des bicyclettes dans les gares. Dès lors, la violation de cet arrêté d'interdiction est punie sur le fondement de l'article 80-2 de ce même décret qui prévoit une peine d'amende relevant de la 4e classe. Par application des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, cette contravention peut faire l'objet d'une indemnité forfaitaire dont le montant s'élève à 45 €.
Vous pouvez toujours évoquer un vice de forme mais je crains que cela ne passe pas.
Cependant si aucun arrêté préfectoral interdit de circuler à velo dans la gare en question, c'est jouable. Mais là encore j'ai des doutes.
Cordialement
L'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local prévoit que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les gares sont réglées par des arrêtés du préfet du département. Il revient aux préfets d'apprécier l'opportunité de prendre des arrêtés d'interdiction d'usage des bicyclettes dans les gares. Dès lors, la violation de cet arrêté d'interdiction est punie sur le fondement de l'article 80-2 de ce même décret qui prévoit une peine d'amende relevant de la 4e classe. Par application des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, cette contravention peut faire l'objet d'une indemnité forfaitaire dont le montant s'élève à 45 €.
Vous pouvez toujours évoquer un vice de forme mais je crains que cela ne passe pas.
Cependant si aucun arrêté préfectoral interdit de circuler à velo dans la gare en question, c'est jouable. Mais là encore j'ai des doutes.
Cordialement
9 févr. 2015 à 17:02
merci pour votre réponse rapide, précise et étayée. Je crois que si le policier en question a mis cette contravention, c'est qu'il sait qu'il existe un arrêté préfectoral allant dans ce sens.
Sur la contravention, il est en effet écrit : "Non respect des lieux : circulation à bicyclette sur voie d'accès aux quais" et il y a également la citation de l'article "80-2" du 22/03/1942.
Ce qui m'intéresse beaucoup par contre, ce sont les articles que vous citez (les 529-3 et 529-4) qui disent que l'indemnité forfaitaire s'élève à 45 euros car pour le coup, la somme figurant sur le pv s'élève à 135 euros.
Ces deux articles ne sont pas mentionnés sur le pv. Cela m'intéresserait beaucoup de savoir comment les invoquer.
Et puis, comme je l'ai mentionné, il y a le fait qu'il soit mentionné "piéton" dans la case "immatriculation" et que sur la contravention la case correspondant au cas "piéton" induit une amende de 4 euros.
Peut-on à la fois être "piéton" et à bicyclette ? C'est là que je voyais le vice de forme.
Si vous aviez également un avis là-dessus, je vous en remercierais beaucoup.
Il n'empêche, quelque soit la façon dont va finir cette histoire, quand on sait que cet agent voyait depuis un mois un jeune descendre de son vélo au bon endroit et que précisément le jour où il oublie, il lui mets l'amende maximum, sans compter l'épisode "petit tour au poste encadré par les militaires" et l'interpellation du lendemain, il y a de quoi être révolté.
Le plus beau, c'est que le jour de la "deuxième interpellation", la personne (une policière) qui accompagnait le policier en question a semblé être très mal à l'aise. Et bien depuis, ce sont d'autres agents qui sont postés à cet endroit et les usagers en vélo passent "en vélo", sans descendre donc, sans que personne ne dise rien. Une seule personne personne descend, on devine qui.
Cordialement
LGAD