Pret etudiant, credit a la consomation, delais de prescription

expat86 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 - 8 févr. 2015 à 19:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 févr. 2015 à 13:05
Bonjour,

En 2008 j'ai contracté en tant qu'étudiant deux prêts auprès de différentes banques ainsi qu'un crédit à la consommation. Depuis je suis parti a l'étranger. Aujourd'hui je suis de retour et j'ai une lettre d'huissier qui me réclame partie de cette dette. Je souhaite savoir s'il y a eu forclusion, prescription, etc.?

Dans le cas où un jugement a été rendu, je n'ai pas été notifie (pas d'adresse en France), le jugement est-il toujours valide? Puis-je payer par échéance dans le cas où une décision de justice a été rendue?

Merci
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié par sleepy00 le 9/02/2015 à 13:05
Soit il y a un jugement et dans ce cas pas de prescription

le jugement peut avoir été signifié a votre derniere adresse connue si les recherches n'ont pas permis de déterminer une nouvelle adresse
et dans ce cas il est parfaitement valable

si une décision de justice existe, vous pouvez soit trouver un accord avec votre créancier via l'huissier pour mettre en place un échéancier. Celui ci n'est pas obliger d'accepter, surtout si l'échéancier lui parait dérisoire

soit faire une demande auprès du juge de l'exécution selon l'article 1244-1 du code civil pour avoir un échéancier de paiement sur 24 mois maximum. Dans ce cas tout le monde sera obliger de respecter l'échéancier accordé.
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