Pret etudiant, credit a la consomation, delais de prescription
expat86
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 févr. 2015 à 13:05
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 9/02/2015 à 13:05
Modifié par sleepy00 le 9/02/2015 à 13:05
Soit il y a un jugement et dans ce cas pas de prescription
le jugement peut avoir été signifié a votre derniere adresse connue si les recherches n'ont pas permis de déterminer une nouvelle adresse
et dans ce cas il est parfaitement valable
si une décision de justice existe, vous pouvez soit trouver un accord avec votre créancier via l'huissier pour mettre en place un échéancier. Celui ci n'est pas obliger d'accepter, surtout si l'échéancier lui parait dérisoire
soit faire une demande auprès du juge de l'exécution selon l'article 1244-1 du code civil pour avoir un échéancier de paiement sur 24 mois maximum. Dans ce cas tout le monde sera obliger de respecter l'échéancier accordé.
le jugement peut avoir été signifié a votre derniere adresse connue si les recherches n'ont pas permis de déterminer une nouvelle adresse
et dans ce cas il est parfaitement valable
si une décision de justice existe, vous pouvez soit trouver un accord avec votre créancier via l'huissier pour mettre en place un échéancier. Celui ci n'est pas obliger d'accepter, surtout si l'échéancier lui parait dérisoire
soit faire une demande auprès du juge de l'exécution selon l'article 1244-1 du code civil pour avoir un échéancier de paiement sur 24 mois maximum. Dans ce cas tout le monde sera obliger de respecter l'échéancier accordé.