Refus fisc suivre l'arrêt d'une CAA n°10NT00373vente+matériaux
gdgd95
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je revends une maison entièrement rénovée pour laquelle j'ai acheté les matériaux et les ai fait installer avec facture par mon associé et également co-propriétaire qui est auto-entrepreneur
l'article 150VB du code général des impôts dit que ce n'est pas possible d'incorporer ce montant a l'acquisition de la maison
je sollicite l'avis du ministère concernant l'arrêt de la cour administrative de nantes rendu en date du 17/02/2011 1ère chambre portant le N° 10NT00373 qui dit que l'article 150VB-II 4°ne fait pas opposition a incorporer le montant des matériaux et qu'en refusant cette possibilité sur-rajoute a l'article 150VB
le réponse est que de toute façon le requérant dans cette affaire a été débouté de ses demandes( oui mais pour une autre raison)
ma question est la suivante : que vaut un arrêt d'une cour administrative d'appel , est t'il opposable à l'administration fiscale ,as t'il valeur de jurisprudence ,puis-je m'en prévaloir étant entendu que cet arrêt n'a fait l'objet d'aucun recours au conseil d'état suivant réponse qui m'a été expédiée
merci de vous lire cordialement daniel
je revends une maison entièrement rénovée pour laquelle j'ai acheté les matériaux et les ai fait installer avec facture par mon associé et également co-propriétaire qui est auto-entrepreneur
l'article 150VB du code général des impôts dit que ce n'est pas possible d'incorporer ce montant a l'acquisition de la maison
je sollicite l'avis du ministère concernant l'arrêt de la cour administrative de nantes rendu en date du 17/02/2011 1ère chambre portant le N° 10NT00373 qui dit que l'article 150VB-II 4°ne fait pas opposition a incorporer le montant des matériaux et qu'en refusant cette possibilité sur-rajoute a l'article 150VB
le réponse est que de toute façon le requérant dans cette affaire a été débouté de ses demandes( oui mais pour une autre raison)
ma question est la suivante : que vaut un arrêt d'une cour administrative d'appel , est t'il opposable à l'administration fiscale ,as t'il valeur de jurisprudence ,puis-je m'en prévaloir étant entendu que cet arrêt n'a fait l'objet d'aucun recours au conseil d'état suivant réponse qui m'a été expédiée
merci de vous lire cordialement daniel
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais un arrêt d'une CAA ne peut servir de jurisprudence alors ? a quoi sert t'il si non merci a vous
cordialement