Taxe d'aménagement
SACOCHE 69
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
un marchand de bien avais acheter un batiment comprenant une habitation principale,
et un cuvage . il a deposé un permis de construire pour aménagé le cuvage et pour faire posé EDF EAU etc....pour ma pare jai acheter le cuvage et le marchand de bien ma demander de faire un transfert de permis avant la vente.aujourd'hui on me reclame 6700 euros de taxe d'amenagement
serait-il possible d'avoir un recour ?
un marchand de bien avais acheter un batiment comprenant une habitation principale,
et un cuvage . il a deposé un permis de construire pour aménagé le cuvage et pour faire posé EDF EAU etc....pour ma pare jai acheter le cuvage et le marchand de bien ma demander de faire un transfert de permis avant la vente.aujourd'hui on me reclame 6700 euros de taxe d'amenagement
serait-il possible d'avoir un recour ?
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1 réponse
Bonjour
Aucun recours possible.
Conformément à l'article L331-26 du Code de l'urbanisme, "En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement (TA) est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager."
Etant le nouveau bénéficiaire de l'autorisation de construire, c'est à toi de supporter le paiement de la TA.
Cordialement
Aucun recours possible.
Conformément à l'article L331-26 du Code de l'urbanisme, "En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement (TA) est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager."
Etant le nouveau bénéficiaire de l'autorisation de construire, c'est à toi de supporter le paiement de la TA.
Cordialement
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