Taxe d'aménagement
SACOCHE 69
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7 févr. 2015 à 08:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 févr. 2015 à 11:53
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Josh Randall
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9 févr. 2015 à 11:53
9 févr. 2015 à 11:53
Bonjour
Aucun recours possible.
Conformément à l'article L331-26 du Code de l'urbanisme, "En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement (TA) est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager."
Etant le nouveau bénéficiaire de l'autorisation de construire, c'est à toi de supporter le paiement de la TA.
Cordialement
Aucun recours possible.
Conformément à l'article L331-26 du Code de l'urbanisme, "En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement (TA) est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager."
Etant le nouveau bénéficiaire de l'autorisation de construire, c'est à toi de supporter le paiement de la TA.
Cordialement
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