APA
defran12
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il m' a été dit que pour des personnes ayant bénéficié d'une APA de la part d'un Conseil général , il était demandé à leur décés une récupération des sommes versées aux familles donc aux descndants directs .Est ce vrai ou faux ? Merci
Il m' a été dit que pour des personnes ayant bénéficié d'une APA de la part d'un Conseil général , il était demandé à leur décés une récupération des sommes versées aux familles donc aux descndants directs .Est ce vrai ou faux ? Merci
1 réponse
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Bonjour,
non, l'APA n'est pas récupérable sur la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...