APA

defran12 - 6 févr. 2015 à 17:45
doris33 Messages postés 43420 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 octobre 2024 - 6 févr. 2015 à 18:22
Bonjour,

Il m' a été dit que pour des personnes ayant bénéficié d'une APA de la part d'un Conseil général , il était demandé à leur décés une récupération des sommes versées aux familles donc aux descndants directs .Est ce vrai ou faux ? Merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43420 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 octobre 2024 16 571
6 févr. 2015 à 18:22
Bonjour,

non, l'APA n'est pas récupérable sur la succession.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

Cordialement
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