Droit sur la tutelle
pat
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bonjour j'ai la tutelle d'une personne , ex que j'ai le droit de vendre une parti de sais bien
pour pouvoir survenir a c'est besoin pour payer une maison médicalisé ? merci cordialement
pour pouvoir survenir a c'est besoin pour payer une maison médicalisé ? merci cordialement
2 réponses
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Bonjour,
si vous êtes tuteur, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles pour toute vente d'un bien de la personne protégée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/
Cordialement -
La législation juridique et financière évolue en permanence...