A voir également:
- Droit sur la tutelle
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Donation-Succession
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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6 févr. 2015 à 13:51
6 févr. 2015 à 13:51
Bonjour,
si vous êtes tuteur, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles pour toute vente d'un bien de la personne protégée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...