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2 réponses
Bonjour,
si vous êtes tuteur, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles pour toute vente d'un bien de la personne protégée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/
Cordialement
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Cordialement
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