DEMANDE MISE SOUS CURATELLE
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PETICHIEN
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 févr. 2015 à 18:36
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 5/02/2015 à 18:36
Modifié par Enka1 le 5/02/2015 à 18:36
Bonjour,
Pas obligatoirement.
" Une phase d'instruction du dossier par le juge débute à compter de la réception de la demande. Elle est d'une durée moyenne de 6 mois.
Pendant cette période, le juge pourra notamment procéder à l'audition de la personne concernée par la mesure, demander une enquête sociale, ou entendre les proches de l'intéressé.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour avis, en respectant le délai minimum d'un mois avant la date du jugement.
Voici comment cela se passe dans les faits:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/111-tutelle-et-curatelle-differences-definitions-consequences-demande/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Pas obligatoirement.
" Une phase d'instruction du dossier par le juge débute à compter de la réception de la demande. Elle est d'une durée moyenne de 6 mois.
Pendant cette période, le juge pourra notamment procéder à l'audition de la personne concernée par la mesure, demander une enquête sociale, ou entendre les proches de l'intéressé.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour avis, en respectant le délai minimum d'un mois avant la date du jugement.
Voici comment cela se passe dans les faits:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/111-tutelle-et-curatelle-differences-definitions-consequences-demande/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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