DEMANDE MISE SOUS CURATELLE
Résolu
PETICHIEN
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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MA SOEUR A DEMANDE UNE MISE SOUS CURATELLE CONCERNANT MA MERE,DOIT -IL Y AVOIR CONSEIL DE FAMILLE AVANT LA DECISION DU JUGE,COMME ME L'AVAIT PRECISE UN CONSEILLER JURIDIQUE?CAR L'AUDIENCE A RENDU SA DECISION SANS RENCONTRER LES DEUX AUTRES ENFANTS.MERCI DE VOTRE REPONSE.
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1 réponse
Bonjour,
Pas obligatoirement.
" Une phase d'instruction du dossier par le juge débute à compter de la réception de la demande. Elle est d'une durée moyenne de 6 mois.
Pendant cette période, le juge pourra notamment procéder à l'audition de la personne concernée par la mesure, demander une enquête sociale, ou entendre les proches de l'intéressé.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour avis, en respectant le délai minimum d'un mois avant la date du jugement.
Voici comment cela se passe dans les faits:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/111-tutelle-et-curatelle-differences-definitions-consequences-demande/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Pas obligatoirement.
" Une phase d'instruction du dossier par le juge débute à compter de la réception de la demande. Elle est d'une durée moyenne de 6 mois.
Pendant cette période, le juge pourra notamment procéder à l'audition de la personne concernée par la mesure, demander une enquête sociale, ou entendre les proches de l'intéressé.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour avis, en respectant le délai minimum d'un mois avant la date du jugement.
Voici comment cela se passe dans les faits:
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Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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