état des lieux de sortie anticipée

tipirate Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 5 févr. 2015 à 14:13
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 févr. 2015 à 15:00
Bonjour,
Après avoir donné mon préavis demandant une réduction de bail d'un mois pour fin de CDD à mon agence et l'obligation de partir au plus vite pour des raison personnelle, ceux ci mon répondu par telephone que je ne pouvais prétendre au préavis réduit d'un mois et qu'une fin de cdd n'étais pas un motif de préavis réduit. Je suis parti au bout d'un mois et quitté le département pour me repositionner professionnellement ceux ci ont refuser d'établir un état des lieux de sortie anticipée.
Je voulais savoir que dit la loi concernant le préavis réduit a un mois pour fin de CDD et est ce que je peux obliger l'agence de réaliser un état des lieux de sortie vu que je n'y suis plus. Ils m'ont obligés à leur laissé les clés de mon appartement pour les visites.
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
5 févr. 2015 à 17:26
Bonjour,

je ne pouvais prétendre au préavis réduit d'un mois et qu'une fin de cdd n'étais pas un motif de préavis réduit.

* . Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

Donc vous faites valoir vos droits.

Ils m'ont obligés à leur laissé les clés de mon appartement pour les visites.

Le fait d'avoir rendu les clés vous met dans la position d'un locataire qui a rendu l'appartement en bon état. Vous n'avez plus besoin d'EDLS. L'agence est obligée de vous rendre votre dépôt de garantie du montant versé à l'entrée, sous deux mois. Faites appliquer la loi.

Cdlt.
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tipirate Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015
6 févr. 2015 à 11:02
Bonjour et merci pour votre réponse,
y a t il une référence de loi que je peux citer pour l'EDL afin de faire valoir ce droit?
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
6 févr. 2015 à 14:29
Il s'agit de l'article 1731 du Code Civil.
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tipirate Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015
9 févr. 2015 à 13:34
Merci pour vos réponses
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tipirate Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015
10 févr. 2015 à 13:45
Re bonjour,
Après envoie d'un courrier en accusé réception à l'agence leur rappelant la loi ceux ci me réponde que pour le préavis ils sont d'accord mais le prenne en date du 2ème courrier envoyé en AR ce qui change en rien la date de fin de préavis je gagne 15 jours soit le 28 Février 2015 au lieu du 13 Mars. Et pour l'état des lieux de sortie ils ne sont pas d'accord et me donne une date d'état des lieux le 2 mars 2015 et en plus me dise que la maison est soit disant sale et les peintures à refaire avant cet état des lieux sous peine de ne pas récupérer ma caution. En quittant la maison pensant qu'ils feraient un état des lieux j'avais nettoyé de fond en comble le logement aspiré les VMC, etc.... ils m'avaient demandé de repeindre la chambre de ma fille qui était rose en blanc ce que j'ai fait et c'était propre photos à l'appui. qu'est ce que je peux faire? Je tente désespérément d'avoir un avocat en ligne avec mon assurance habitation mais injoignables depuis hier, l'avocat gratuit de la commune est disponible que le 3 Mars 2015.
Merci pour vos réponses....
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
12 févr. 2015 à 15:00
Bonjour,

Je vous ai donné les grandes lignes à exploiter. Pour plus d'infos, prenez contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.
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