Commissaire priseur ou pas?
caticat35
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caticat35 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 5 févr. 2015 à 16:21
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 5/02/2015 à 11:09
Modifié par condorcet le 5/02/2015 à 11:09
Dois je vraiment accepter ce rdv?
Rien ni personne ne peut vous contraindre de faire l'inventaire du patrimoine dépendant de la succession de votre mère.
Répondez au notaire que vous demandez l'application du forfait de 5 %, fiscalement retenu, auquel la corporation notariale fait référence à défaut d'inventaire.
Mon notaire me dit aussi que je ne peux pas vider la maison tant que l'inventaire n'est pas fait...quelqu'un peut il m'éclairer ?
Vous êtes la seule personne à décider du sort à réserver aux biens dont vous êtes la seule propriétaire depuis le décès de votre mère.
Rien ni personne ne peut vous contraindre de faire l'inventaire du patrimoine dépendant de la succession de votre mère.
Répondez au notaire que vous demandez l'application du forfait de 5 %, fiscalement retenu, auquel la corporation notariale fait référence à défaut d'inventaire.
Mon notaire me dit aussi que je ne peux pas vider la maison tant que l'inventaire n'est pas fait...quelqu'un peut il m'éclairer ?
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caticat35
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5 févr. 2015 à 11:30
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Donc si je comprends bien je peux dire au notaire que je refuse de faire acter la valeur des meubles par un commissaire priseur et que je demande le forfait d'abattement des 5%. Et donc je suis dans mes droits de vider la maison ?
condorcet
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5 févr. 2015 à 13:46
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Réponse affirmative sur les 2 points.
caticat35
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condorcet
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21 juin 2023
5 févr. 2015 à 16:21
5 févr. 2015 à 16:21
Merci beaucoup de votre aide. Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2015 à 11:15
Modifié par condorcet le 5/02/2015 à 11:21
Il vous raconte n'importe quoi.
Fiscalement vous avez le choix entre un inventaire notarié et le forfait mobilier de 5% calculé sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession que l'on désigne "l'actif brut".
Il aussi certain que le forfait peut s'avérer supérieur à la réelle valeur du mobilier si la succession est importante.
Mais l'Administration ne vous demandera absolument aucun compte si vous préférez l'une ou l'autre formule : - l'inventaire ou le 5%,puisque la législation fiscale vous en laisse le choix.