Commissaire priseur ou pas?
caticat35
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Bonjour à tous. J'ai perdu ma maman fin novembre. Aujourd'hui le notaire me dit que je dois faire passer un commissaire priseur pour établir l'inventaire des meubles. Je suis la seule héritière et ma maman ne possedait pas des meubles de fortune! Dois je vraiment accepter ce rdv? Quelqu'un connait le prix pour le passage de ce commissaire ? Mon notaire me dit aussi que je ne peux pas vider la maison tant que l'inventaire n'est pas fait...quelqu'un peut il m'éclairer ? Merci de votre aide.
A voir également:
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2 réponses
Dois je vraiment accepter ce rdv?
Rien ni personne ne peut vous contraindre de faire l'inventaire du patrimoine dépendant de la succession de votre mère.
Répondez au notaire que vous demandez l'application du forfait de 5 %, fiscalement retenu, auquel la corporation notariale fait référence à défaut d'inventaire.
Mon notaire me dit aussi que je ne peux pas vider la maison tant que l'inventaire n'est pas fait...quelqu'un peut il m'éclairer ?
Vous êtes la seule personne à décider du sort à réserver aux biens dont vous êtes la seule propriétaire depuis le décès de votre mère.
Rien ni personne ne peut vous contraindre de faire l'inventaire du patrimoine dépendant de la succession de votre mère.
Répondez au notaire que vous demandez l'application du forfait de 5 %, fiscalement retenu, auquel la corporation notariale fait référence à défaut d'inventaire.
Mon notaire me dit aussi que je ne peux pas vider la maison tant que l'inventaire n'est pas fait...quelqu'un peut il m'éclairer ?
Vous êtes la seule personne à décider du sort à réserver aux biens dont vous êtes la seule propriétaire depuis le décès de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il vous raconte n'importe quoi.
Fiscalement vous avez le choix entre un inventaire notarié et le forfait mobilier de 5% calculé sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession que l'on désigne "l'actif brut".
Il aussi certain que le forfait peut s'avérer supérieur à la réelle valeur du mobilier si la succession est importante.
Mais l'Administration ne vous demandera absolument aucun compte si vous préférez l'une ou l'autre formule : - l'inventaire ou le 5%,puisque la législation fiscale vous en laisse le choix.