Décès du 2ème propriétaire
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Gwendal-29
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Gwendal-29 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 23:42
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A voir également:
- Décès du 2ème propriétaire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Ilc 2ème trimestre 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice du cout de la construction 2ème trimestre 2023 - - Location
- Bourse 2eme trimestre - - Etudes
- Irl 2eme trimestre 2023 - - Location Nue
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doris33
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5 févr. 2015 à 13:11
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Bonjour,
de nombreuses informations sur le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
Gwendal-29
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7 février 2015
5 févr. 2015 à 22:38
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Merci pour le lien.
Ça ne répond pas exactement à mon cas (je n'hérite pas du véhicule) mais j'ai à présent les coordonnées pour les appeler.
Comme ils ne prennent les appels téléphoniques que le lundi aux heures de bureau et que je travaille, ça va être facile !
Ça ne répond pas exactement à mon cas (je n'hérite pas du véhicule) mais j'ai à présent les coordonnées pour les appeler.
Comme ils ne prennent les appels téléphoniques que le lundi aux heures de bureau et que je travaille, ça va être facile !
doris33
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6 févr. 2015 à 10:01
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"Ça ne répond pas exactement à mon cas (je n'hérite pas du véhicule) "
je ne connais pas exactement votre situation, mais la part qu'avait votre épouse sur le véhicule fait partie de sa succession, il est probable que vous en héritiez, au moins une partie.
Bonne journée
je ne connais pas exactement votre situation, mais la part qu'avait votre épouse sur le véhicule fait partie de sa succession, il est probable que vous en héritiez, au moins une partie.
Bonne journée
Gwendal-29
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7 février 2015
6 févr. 2015 à 19:16
6 févr. 2015 à 19:16
Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle, ça simplifie bien les choses mais j'imagine qu'il faut le spécifier à la préfecture.
La question que je me pose c'est quel est le risque si je ne fais rien.
Bonne soirée
La question que je me pose c'est quel est le risque si je ne fais rien.
Bonne soirée
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doris33
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7 févr. 2015 à 08:53
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Bonjour,
je ne connais pas les risques encourus pour circulation avec un certificat d'immatriculation non à jour.
Mais si vous envisagez un jour de vendre votre véhicule, vous allez être bien embêté car il faut la signature des deux titulaires du certiifct.
Cordialement
je ne connais pas les risques encourus pour circulation avec un certificat d'immatriculation non à jour.
Mais si vous envisagez un jour de vendre votre véhicule, vous allez être bien embêté car il faut la signature des deux titulaires du certiifct.
Cordialement
Grandgil
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7 févr. 2015 à 10:12
7 févr. 2015 à 10:12
Bonjour,
En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
À noter : si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Le certificat d'immatriculation devra éventuellement être modifié.
Regardez donc ici :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
À noter : si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Le certificat d'immatriculation devra éventuellement être modifié.
Regardez donc ici :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
Gwendal-29
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7 février 2015
7 févr. 2015 à 23:42
7 févr. 2015 à 23:42
Merci vous vos réponses.
Grandgil, c'est exactement la réponse que je cherchais.
Bonne soirée à tous.
Gwendal
Grandgil, c'est exactement la réponse que je cherchais.
Bonne soirée à tous.
Gwendal
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