Taxe d aménagement

Fred - 4 févr. 2015 à 10:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 févr. 2015 à 11:58
Bonjour,
Est ce une obligation de déposer un Pc pour un garage dont l emplacement à été reproduit à l identique de l existant(ancienne remise) et cadastrer comme ( bâtiment présumer démolie )?? Merci de votre réponse,,, fred

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
9 févr. 2015 à 11:58
Bonjour

Quel es le rapport avec la taxe d'aménagement ?
Le cadastre n'a qu'une valeur informative. Donc si le bâtiment en questino a été démolie et fait l'objet d'une nouvelle construction, alors oui il faut déposer un dossier en mairie (déclaration préalable ou permis de construire selon la surface créée) qui sera soumis à la taxe d'aménagement.

Cordialement
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