maladie professionnelle

Question

bonjour
j 'ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 09/07/2014;maladie reconnue au tableau numero 57.
j ai eu un courrier le 18/11/2014 ou la cpam demande un délai supplementaire  pour investigations complémentaires.le délai expire le 16/02 2015;
J'ai eu un enqueteur à mon domicile le 23/01/2015
apres un courrier recommandé reçu le 28/01/201 stipulant que l'instruCtion de mon dossier était terminée,j ai pu consulter mon dossier.

la dame de la sécu m' a dit que l'enquete était encore en cours car ils doivent se rendre chez mon employeur;
une décision doit etre rendue le 16/02/2015,la CPAM peut elle refuser la reconnaissance en maladie professionnelle sous pretexte qu'elle ne s'est pas encore rendue sur mon lieu de travail?n'est-elle pas hors délais?Peut-on rajouter des pièces au dossier lorsque l'instruction est terminée?

JANA62 · Answer

Bonjour, 
en allant sur les sites copiés, vous aurez toutes les infos souhaitées

cdlt

https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp.html
.......Si la demande est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (voir question n°3), le délai imparti à ce comité pour rendre son avis s'impute sur les délais accordés à la Caisse.

 La saisine de ce comité ne prolonge donc pas le délai maximum de 6 mois dont dispose la caisse pour statuer sur une demande de reconnaissance de maladie 
professionnelle.....

ou encore sur celui-ci

http://www.echos-judiciaires.com/droit/la-procedure-de-reconnaissance-a837.html

..... aura pour effet de déclencher obligatoirement une enquête sur place ou, à tout le moins, un questionnaire, et d'éviter qu'une décision de reconnaissance ne soit prise par la caisse de façon trop rapide et superficielle.
Au cours du délai d'instruction de trois mois, l'employeur peut formuler spontanément des observations auprès de la CPAM ou de son agent assermenté.....

Maladie professionnelle

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