La CIVI
Bonjour,
Je vous écris car je me pose une question,
suite à une escroquerie lors de la vente de mon véhicule, l'auteur des faits a été condamné à me verser 6000€ de dommage matériel et 400€ de préjudice moral.
Mais étant de nombreuses victimes et l'auteur des faits non solvable j'ai été indemnisée de 4000€ par la CIVI de ma région.
Est il possible de récupérer le reste de la somme?
Merci par avance
Floriane
Je vous écris car je me pose une question,
suite à une escroquerie lors de la vente de mon véhicule, l'auteur des faits a été condamné à me verser 6000€ de dommage matériel et 400€ de préjudice moral.
Mais étant de nombreuses victimes et l'auteur des faits non solvable j'ai été indemnisée de 4000€ par la CIVI de ma région.
Est il possible de récupérer le reste de la somme?
Merci par avance
Floriane
1 réponse
-
"l'auteur des faits non solvable j'ai été indemnisée de 4000€ par la CIVI "
vous avez vous même la réponse
si la CIVI vous a déja indemnisé, je pense qu'ils vous ont donné le maximum possible pour eux.
si l'auteur est insolvable
vous ne pourrez pas récupérer ce qui n'existe pas.
le jugement étant valable 10 ans, peut etre que dans quelques années il sera plus solvable et a ce moment des procédures seront envisageable.-
-
la SARVI intervient lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par la CIVI.
Si la personne est incarcéré, vous pouvez toujours vous renseigner au SPIP (Service pénitentiaire d'insertion et de probation) il est possible qu'une personne incarcéré ai quelques revenus, et le spip peux mettre en place un échéancier
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...