Assignation devant le juge de l'exécution
manu73300
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une perte d'emploi, je n'ai pas réussi à payer mon prêt immobilier auprès du CCF (prêt normal + prêt PTZ).
Un commandement de payer valant saisi a été publié le 29/10/2014. Les sommes dues pour les deux prêts sont de 144000.00 €. (capital restant dû + solde débiteur + 7% d'indemnité d'exigibilité + intérêts contractuels au taux de 1.80 %)
C'était un emprunt à taux variable capé, nous n'avons jamais fais jouer l'option de taux fixe, donc, le contrat prévoit qu'il n'y aurait pas de pénalité pour rachat anticipé.
Le 9 janvier 2015 à l'audience d'orientation j'ai déclaré au Juge, documents à l'appuie, que j'avais trouvé un acquéreur. Pour me permettre de gérer ma vente, l'audience a été reporté à avril 2015.
Le notaire qui gère les actes de ventes de la maison a fait une demande de décompte au près du CCF, ceux ci réclament 6500,00 € de plus que ce que signifiait le commandement de payer.
Ma première question : est ce que le taux d'exigibilité est normal ?
Deuxième question : est-ce normal que le CCF réclame plus que ce qui est signifié sur le commandement de payer ?
Par avance, je vous remercie beaucoup pour les réponses que vous m'apporterez. Pour information, et pour souligner le caractère urgent de ma demande, nous signons le 6 février 2015 chez le notaire !
Bien à vous tous !
Suite à une perte d'emploi, je n'ai pas réussi à payer mon prêt immobilier auprès du CCF (prêt normal + prêt PTZ).
Un commandement de payer valant saisi a été publié le 29/10/2014. Les sommes dues pour les deux prêts sont de 144000.00 €. (capital restant dû + solde débiteur + 7% d'indemnité d'exigibilité + intérêts contractuels au taux de 1.80 %)
C'était un emprunt à taux variable capé, nous n'avons jamais fais jouer l'option de taux fixe, donc, le contrat prévoit qu'il n'y aurait pas de pénalité pour rachat anticipé.
Le 9 janvier 2015 à l'audience d'orientation j'ai déclaré au Juge, documents à l'appuie, que j'avais trouvé un acquéreur. Pour me permettre de gérer ma vente, l'audience a été reporté à avril 2015.
Le notaire qui gère les actes de ventes de la maison a fait une demande de décompte au près du CCF, ceux ci réclament 6500,00 € de plus que ce que signifiait le commandement de payer.
Ma première question : est ce que le taux d'exigibilité est normal ?
Deuxième question : est-ce normal que le CCF réclame plus que ce qui est signifié sur le commandement de payer ?
Par avance, je vous remercie beaucoup pour les réponses que vous m'apporterez. Pour information, et pour souligner le caractère urgent de ma demande, nous signons le 6 février 2015 chez le notaire !
Bien à vous tous !
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