Divorce et bail locatif
Bailetdivorce
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Bonjour, je viens juste de divorcer, ayant la garde des enfants, je garde l'appartement familial. Mon ex mari souhaite se retirer du bail. Le propriétaire de l'appartement peut il refuser que je reprenne le bail seule et louer l'appartement plus cher à un autre foyer? Etant donné que je suis seule aujourd hui et que je ne remplis peut etre plus les conditions pour louer cet appartement, a savoir, mes revenus sont a peine superieurs a 2 fois le loyer.
Merci de votre aide
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3 réponses
Bonsoir, je me suis dit que je m.etais peut etre trompee de categorie.... Donc, je l.ai poste dans divorce et dans immobilier! Merci
Bonsoir
Es ce que sur le jugement de divorce, le juge indique bien que le logement vous est attribuée ?
Es ce que sur le jugement de divorce, le juge indique bien que le logement vous est attribuée ?
Des que vous aurez le jugement, vous sommez le propriétaire de mettre le bail à votre nom seule .
Si dans le jugement, il n'y a rien d'écrit, mais c'est impossible, alors, le bailleur ne peut pas rompre votre bail, votre ex futur mari donnera congé, il restera solidaire et vous conserverez le bail tel qu'il est .
Quoi qu'il vous dise ( le bailleur), vous n'avez pas à refaire un autre bail , aucunement .
Il doit juste rectifier l'état civil, rien d'autre, si vous avez un doute, vous ne signez rien et allez à la maison de justice.
Mais dans le jugement, je suis sure que cela sera préciser, à savoir que le logement hlm ou privée bénéficiera à Madame (donc, c'est la précision) et cela suffit pour que le bailleur soit OBLIGER de changer l'intitulé du bail et non le bail , attention car sinon, vous allez vous faire avoir.
Si dans le jugement, il n'y a rien d'écrit, mais c'est impossible, alors, le bailleur ne peut pas rompre votre bail, votre ex futur mari donnera congé, il restera solidaire et vous conserverez le bail tel qu'il est .
Quoi qu'il vous dise ( le bailleur), vous n'avez pas à refaire un autre bail , aucunement .
Il doit juste rectifier l'état civil, rien d'autre, si vous avez un doute, vous ne signez rien et allez à la maison de justice.
Mais dans le jugement, je suis sure que cela sera préciser, à savoir que le logement hlm ou privée bénéficiera à Madame (donc, c'est la précision) et cela suffit pour que le bailleur soit OBLIGER de changer l'intitulé du bail et non le bail , attention car sinon, vous allez vous faire avoir.
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