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Testament

a6w324 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015 - 1 févr. 2015 à 01:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 févr. 2015 à 09:08
Bonsoir,
Nous sommes deux enfants.Mon pere est usufruitier.Etant dans le besoin et pas en bons termes avec mon frere, mon pere voudrait me donner par donnation ou testament quelques biens.Sans qu'il ne doive payer de frais.
Comment peut il faire?Sans que mon frere ne puisse intervenir.
Par exemple mon pere veut vendre son appartement, mais mon frere ne veut pas signer le compromis.Il veut certainement plus que les25% lui revenant.

Aidez moi s'il vous plait.les biens sont en France sous legislation francaise
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
1 févr. 2015 à 09:08
mon pere voudrait me donner par donnation ou testament quelques biens.Sans qu'il ne doive payer de frais.

Il y aura toujours les frais de donation ou de succession à payer.

En cas de donation, au jour de la succession de votre père, il y aura lieu à reprise dans l'actif de succession du bien que vous aurez précédemment reçu.

Vous êtes en bon terme avec votre frère ?
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