Terrain en indivision sinistré
Winnona
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ginto5
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31 janv. 2015 à 08:14
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Bonjour,
Avant d'engager les discussions avec la propriétaire victime, êtes-vous sûre de voir votre responsabilité engagée ??
B. - Responsabilité civile (4508)
Tout propriétaire d'un terrain peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l' article 1384 alinéa 1 e r du code civil du fait des dommages provoqués par un mouvement du sol dont ce terrain constitue l'origine (par exemple, une falaise calcaire dont certains rochers se détachent).
Doivent être également réparés, sur ce même fondement, les dommages provoqués par un glissement de terrain consécutif à la mauvaise exécution, par une société de construction, d'un mur de soutènement ( Cass., civ. 2 èm e , 19 juin 2003, n° 01-02.950 ; Cass., civ. 2 ème , 13 sept. 2007, M. X, n° 06-17992 ). En revanche, n'est pas engagée la responsabilité civile du maître de l'ouvrage qui avait engagé une opération immobilière sur un site sans en connaître les contraintes ( Cass. civ. 2 ème , 28 mai 2003, n° 01-12057 ).
Le propriétaire, le maître d'ouvrage ou l'entreprise peut toutefois être dégagée de sa responsabilité civile si l'évènement dommageable est qualifié par les juges de cas de force majeure. Cependant une telle qualification est rare [voir fiche 53 : Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle]. Par exemple, n'a pas été considéré comme un cas de force majeure l'effritement d'une falaise calcaire sous l'effet de l'érosion, car ce n'était pas un événement imprévisible et des travaux pouvaient être réalisés pour prévenir ces chutes (Cass., 17 mars 1993, Cne de Beaulieu-sur- Mer, n° 91-18.731).
Avant d'engager les discussions avec la propriétaire victime, êtes-vous sûre de voir votre responsabilité engagée ??
B. - Responsabilité civile (4508)
Tout propriétaire d'un terrain peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l' article 1384 alinéa 1 e r du code civil du fait des dommages provoqués par un mouvement du sol dont ce terrain constitue l'origine (par exemple, une falaise calcaire dont certains rochers se détachent).
Doivent être également réparés, sur ce même fondement, les dommages provoqués par un glissement de terrain consécutif à la mauvaise exécution, par une société de construction, d'un mur de soutènement ( Cass., civ. 2 èm e , 19 juin 2003, n° 01-02.950 ; Cass., civ. 2 ème , 13 sept. 2007, M. X, n° 06-17992 ). En revanche, n'est pas engagée la responsabilité civile du maître de l'ouvrage qui avait engagé une opération immobilière sur un site sans en connaître les contraintes ( Cass. civ. 2 ème , 28 mai 2003, n° 01-12057 ).
Le propriétaire, le maître d'ouvrage ou l'entreprise peut toutefois être dégagée de sa responsabilité civile si l'évènement dommageable est qualifié par les juges de cas de force majeure. Cependant une telle qualification est rare [voir fiche 53 : Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle]. Par exemple, n'a pas été considéré comme un cas de force majeure l'effritement d'une falaise calcaire sous l'effet de l'érosion, car ce n'était pas un événement imprévisible et des travaux pouvaient être réalisés pour prévenir ces chutes (Cass., 17 mars 1993, Cne de Beaulieu-sur- Mer, n° 91-18.731).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2015 à 13:33
Je vous remercie pour votre réponse, effectivement je ne pense pas que ma responsabilité est engagé vue que c'est une catastrophe naturelle du aux forte pluie tombé d'autant plus qu'au dessus de mon terrain se trouve une source naturel lui appartenant je dois monter dans la semaine pour constater les dégâts , mon soucie c'est que c'est moi qui dois tout m'occuper et sans doute tout payé alors que je suis en indivision avec mon ex compagnon qui fuit sa responsbilité et je ne sais pas si jamais il y a des frais à notre charge est ce que je peux exiger de payer de moitié avec moi?
Vous remerciant pour votre réponse
Bien cordialement
Winnona
31 janv. 2015 à 14:46
Si vous avez une assurance assistance juridique, demandez tout de même à monter un dossier, car votre "voisine" ne semble pas être facile à vivre.
Put-être reverra-t-elle son idée des choses de manière plus réaliste.
31 janv. 2015 à 17:12
Effectivement elle ma proposer de lui laisser mon terrain en contre partie elle réalisera les travaux qui serait de 20 000€!!! Comme je lui ai dis je vais d'abord voir et évaluer les dégâts ainsi qu'avec mes assurances ensuite j'ai ouvert le dossier pour le tribunal pour l'assurance juridique et par la suite de voir avec l'avocat qui faut que je contacte. En tout cas je vous remercie de votre réponse
Je vous souhaite un bon week end
Bien cordialement
Winnona