Relogement pour travaux
Lych.44
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 31 janv. 2015 à 17:50
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 31 janv. 2015 à 17:50
A voir également:
- Relogement pour travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
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Rochat1
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31 janv. 2015 à 17:50
31 janv. 2015 à 17:50
Bonjour,
Le locataire doit être relogé (article L 523-3 du code de la construction et de l'habitation)
a- Si l'interdiction d'habiter est temporaire, le relogement est temporaire. Le propriétaire doit assurer l'hébergement décent de l'occupant, c'est à dire lui trouver un logement provisoire équivalent à celui qu'il a quitté et en payer le prix à sa place.
Cdlt.
Le locataire doit être relogé (article L 523-3 du code de la construction et de l'habitation)
a- Si l'interdiction d'habiter est temporaire, le relogement est temporaire. Le propriétaire doit assurer l'hébergement décent de l'occupant, c'est à dire lui trouver un logement provisoire équivalent à celui qu'il a quitté et en payer le prix à sa place.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...