Remboursement d'un trop perçu
HerrL
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HerrL Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Militaire à la retraite, je viens de découvrir que je suis une énième victime du trop tristement célèbre programme LOUVOIS.
J'ai été avisé il y a quelques jours que j'avais bénéficié d'un trop versé en janvier 2012 (virement sur mon compte avéré)
Or dans la lettre d'information que j'ai reçue, se trouve la phrase suivante :
« La première partie de cette campagne engagée en 2013 vient de s'achever. Elle s'est traduite :
- par le traitement prioritaire des trop-versés des années 2011 et 2012 (dont la notification devait impérativement intervenir avant la fin de l'année 2013) afin de préserver les intérêts de l'Etat. »
Vu que la notification m'est parvenue par lettre R avec AR fin janvier 2015, suis-je obligé de donner suite ?
Cordialement
Militaire à la retraite, je viens de découvrir que je suis une énième victime du trop tristement célèbre programme LOUVOIS.
J'ai été avisé il y a quelques jours que j'avais bénéficié d'un trop versé en janvier 2012 (virement sur mon compte avéré)
Or dans la lettre d'information que j'ai reçue, se trouve la phrase suivante :
« La première partie de cette campagne engagée en 2013 vient de s'achever. Elle s'est traduite :
- par le traitement prioritaire des trop-versés des années 2011 et 2012 (dont la notification devait impérativement intervenir avant la fin de l'année 2013) afin de préserver les intérêts de l'Etat. »
Vu que la notification m'est parvenue par lettre R avec AR fin janvier 2015, suis-je obligé de donner suite ?
Cordialement
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Bonjour
Bien sûr que vous donnez suite à cette notification personne n'a le droit de senrichir suite à une erreur
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HerrL
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Si, d'après les dates, il y a éventuellement prescription, je ne vois pas pourquoi je serais plus royaliste que le roi. D''autant plus qu'il ne vous aura pas échappé, il y a deux jours, que la France a été condamnée à rembourser des millions d'aides agricoles européennes versées consécutivement à des déclarations frauduleuses de certains agriculteurs et que leur ministre de tutelle s'est empressé de dire qu'ils n'auront pas à rembourser, l'État (donc nous) le fera. Moi je n'ai pas fait de fausse déclaration et si notre belle administration nous expliquait à quoi correspondent les versements, nous pourrions éventuellement poser des questions avant. Alors vous savez, dans le cadre de cette décadence générale, les scrupules...
La législation juridique et financière évolue en permanence...