Droit de rétractation VAD - contremarque

ovich87 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 28 janv. 2015 à 14:38
ovich87 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 29 janv. 2015 à 10:31
Bonjour,

J'ai acheté sur internet une contremarque pour une salle de sports dimanche dernier (le 25/01/2015). Je me suis rendu compte lundi matin que mon CE m'offrait cette même contremarque pour moins cher. J'ai donc appelé le marchand web pour annuler ma commande mais il semblerait que ce ne soit pas possible car elle est en cours de préparation.

Par ailleurs, le pli n'est toujours pas parti ce jour (alors que le service client m'a informé lundi qu'elle était en cours de préparation!).

Ma question: ai-je le droit de me rétracter de cette vente? Au téléphone le Service Clients m'a demandé de refuser le courrier (remis contre signature) pour renvoi à l'expéditeur. Puis de leur faire un mail pour demande de remboursement. Mais j'ai un doute sur la capacité de se rétracter pour une vente de contremarque pour une salle de sports.

En effet, je ne souhaite pas me retrouver avec une contremarque que je ne pourrai pas me faire rembourser (je n'ai pas confiance en la personne que j'ai eu au téléphone, qui sera sans doute différente de celle qui traitera la demande de remboursement par la suite).

Merci de votre aide

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
Modifié par Afrikarnak le 28/01/2015 à 18:02
Bonjour

Le droit à rétractation (Achats 'à distance') ne s'applique pas pour les cas suivants:

Code Conso Cf. L 121-21-8 alinéa 11

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/

Reste à interpréter 'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée '.

Il s'agit bien d'une activité de loisir mais est elle ou non prévue à une date ou une période déterminée.. Période = périodicité. A toi de voir si ta 'prestation' entre dans le champs des dérogations au droit de rétractation..

Qu'elle soit ou pas 'en préparation' n'est pas un argument recevable..

A+
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ovich87 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 10:31
Bonjour Afrikarnak,

Merci pour votre message. Je ne sais pas si la contremarque club de sports a une date de validité. Si c'est le cas je pense que je ne pourrai pas user de mon droit de rétractation.
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