Droit de rétractation VAD - contremarque
ovich87
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2 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/01/2015 à 18:02
Modifié par Afrikarnak le 28/01/2015 à 18:02
Bonjour
Le droit à rétractation (Achats 'à distance') ne s'applique pas pour les cas suivants:
Code Conso Cf. L 121-21-8 alinéa 11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
Reste à interpréter 'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée '.
Il s'agit bien d'une activité de loisir mais est elle ou non prévue à une date ou une période déterminée.. Période = périodicité. A toi de voir si ta 'prestation' entre dans le champs des dérogations au droit de rétractation..
Qu'elle soit ou pas 'en préparation' n'est pas un argument recevable..
A+
Le droit à rétractation (Achats 'à distance') ne s'applique pas pour les cas suivants:
Code Conso Cf. L 121-21-8 alinéa 11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
Reste à interpréter 'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée '.
Il s'agit bien d'une activité de loisir mais est elle ou non prévue à une date ou une période déterminée.. Période = périodicité. A toi de voir si ta 'prestation' entre dans le champs des dérogations au droit de rétractation..
Qu'elle soit ou pas 'en préparation' n'est pas un argument recevable..
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ovich87
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29 janv. 2015 à 10:31
29 janv. 2015 à 10:31
Bonjour Afrikarnak,
Merci pour votre message. Je ne sais pas si la contremarque club de sports a une date de validité. Si c'est le cas je pense que je ne pourrai pas user de mon droit de rétractation.
Merci pour votre message. Je ne sais pas si la contremarque club de sports a une date de validité. Si c'est le cas je pense que je ne pourrai pas user de mon droit de rétractation.