Droit de rétractation VAD - contremarque
ovich87
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ovich87 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté sur internet une contremarque pour une salle de sports dimanche dernier (le 25/01/2015). Je me suis rendu compte lundi matin que mon CE m'offrait cette même contremarque pour moins cher. J'ai donc appelé le marchand web pour annuler ma commande mais il semblerait que ce ne soit pas possible car elle est en cours de préparation.
Par ailleurs, le pli n'est toujours pas parti ce jour (alors que le service client m'a informé lundi qu'elle était en cours de préparation!).
Ma question: ai-je le droit de me rétracter de cette vente? Au téléphone le Service Clients m'a demandé de refuser le courrier (remis contre signature) pour renvoi à l'expéditeur. Puis de leur faire un mail pour demande de remboursement. Mais j'ai un doute sur la capacité de se rétracter pour une vente de contremarque pour une salle de sports.
En effet, je ne souhaite pas me retrouver avec une contremarque que je ne pourrai pas me faire rembourser (je n'ai pas confiance en la personne que j'ai eu au téléphone, qui sera sans doute différente de celle qui traitera la demande de remboursement par la suite).
Merci de votre aide
J'ai acheté sur internet une contremarque pour une salle de sports dimanche dernier (le 25/01/2015). Je me suis rendu compte lundi matin que mon CE m'offrait cette même contremarque pour moins cher. J'ai donc appelé le marchand web pour annuler ma commande mais il semblerait que ce ne soit pas possible car elle est en cours de préparation.
Par ailleurs, le pli n'est toujours pas parti ce jour (alors que le service client m'a informé lundi qu'elle était en cours de préparation!).
Ma question: ai-je le droit de me rétracter de cette vente? Au téléphone le Service Clients m'a demandé de refuser le courrier (remis contre signature) pour renvoi à l'expéditeur. Puis de leur faire un mail pour demande de remboursement. Mais j'ai un doute sur la capacité de se rétracter pour une vente de contremarque pour une salle de sports.
En effet, je ne souhaite pas me retrouver avec une contremarque que je ne pourrai pas me faire rembourser (je n'ai pas confiance en la personne que j'ai eu au téléphone, qui sera sans doute différente de celle qui traitera la demande de remboursement par la suite).
Merci de votre aide
A voir également:
- Droit de rétractation VAD - contremarque
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour
Le droit à rétractation (Achats 'à distance') ne s'applique pas pour les cas suivants:
Code Conso Cf. L 121-21-8 alinéa 11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
Reste à interpréter 'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée '.
Il s'agit bien d'une activité de loisir mais est elle ou non prévue à une date ou une période déterminée.. Période = périodicité. A toi de voir si ta 'prestation' entre dans le champs des dérogations au droit de rétractation..
Qu'elle soit ou pas 'en préparation' n'est pas un argument recevable..
A+
Le droit à rétractation (Achats 'à distance') ne s'applique pas pour les cas suivants:
Code Conso Cf. L 121-21-8 alinéa 11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
Reste à interpréter 'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée '.
Il s'agit bien d'une activité de loisir mais est elle ou non prévue à une date ou une période déterminée.. Période = périodicité. A toi de voir si ta 'prestation' entre dans le champs des dérogations au droit de rétractation..
Qu'elle soit ou pas 'en préparation' n'est pas un argument recevable..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...