Déces qui récupèrer la succession

flopiou Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015 - 28 janv. 2015 à 13:04
 Utilisateur anonyme - 28 janv. 2015 à 14:34
Bonjour,
L'Ex mari de ma femme est décédé laissant 3 enfants mineur derrière lui, ma femme en à la garde.
le corps est depuis plus d'une semaine entre les mains du légiste, procédure compliqué puisse qu'il était mort depuis quelque temps.
il était en location, qui doit récupérer les papiers et le peu de meuble et voiture qu'il avait?
la gendarmerie nous dit que c'est ses parents qui doivent récupérer le tout, nous on nous dit que c'est les héritier "ses enfants".
y a t'il une loi ou un texte de loi qui pourrai clarifié tout cela.
on n'a toujours pas le certificats de décès. point de vue de ca location, et débutant un nouveaux mois y à t il encore un mois de loyer à payer sachant que les scellés de la gendarmerie ne sont pas levé.
merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 janv. 2015 à 14:34
Bonjour,

Les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt à l'instant de son décès. Lorsque le défunt a des enfants, ses parents ne sont plus ses héritiers légaux.
A priori il revient donc à sa fille (et donc à ses représentants si elle est mineure) de s'occuper de cela et de la succession. C'est le code civil qui régit l'ordre des héritiers.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

Si la récupération de souvenirs personnels ne pose pas problème, ainsi que la résiliation de contrats afin de ne pas aggraver la situation (électricité, etc), permettez toutefois qu'on vous mette en garde : l'enfant mineur ne peut hériter ou renoncer à la succession qu'avec l'accord du juge des tutelles.
Le fait d'accepter une succession revient aussi à accepter de payer les dettes éventuelles du défunt.
Le fait de disposer des biens du défunt (prendre les meubles, la voiture, vendre des biens lui appartenant) revient à accepter tacitement la succession.
Il convient donc d'être prudent jusqu'à obtenir l'accord du juge des tutelles.

Cdlt
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