Déces qui récupèrer la succession
flopiou
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mercredi 28 janvier 2015
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28 janv. 2015 à 13:04
Utilisateur anonyme - 28 janv. 2015 à 14:34
Utilisateur anonyme - 28 janv. 2015 à 14:34
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 janv. 2015 à 14:34
28 janv. 2015 à 14:34
Bonjour,
Les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt à l'instant de son décès. Lorsque le défunt a des enfants, ses parents ne sont plus ses héritiers légaux.
A priori il revient donc à sa fille (et donc à ses représentants si elle est mineure) de s'occuper de cela et de la succession. C'est le code civil qui régit l'ordre des héritiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
Si la récupération de souvenirs personnels ne pose pas problème, ainsi que la résiliation de contrats afin de ne pas aggraver la situation (électricité, etc), permettez toutefois qu'on vous mette en garde : l'enfant mineur ne peut hériter ou renoncer à la succession qu'avec l'accord du juge des tutelles.
Le fait d'accepter une succession revient aussi à accepter de payer les dettes éventuelles du défunt.
Le fait de disposer des biens du défunt (prendre les meubles, la voiture, vendre des biens lui appartenant) revient à accepter tacitement la succession.
Il convient donc d'être prudent jusqu'à obtenir l'accord du juge des tutelles.
Cdlt
Les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt à l'instant de son décès. Lorsque le défunt a des enfants, ses parents ne sont plus ses héritiers légaux.
A priori il revient donc à sa fille (et donc à ses représentants si elle est mineure) de s'occuper de cela et de la succession. C'est le code civil qui régit l'ordre des héritiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
Si la récupération de souvenirs personnels ne pose pas problème, ainsi que la résiliation de contrats afin de ne pas aggraver la situation (électricité, etc), permettez toutefois qu'on vous mette en garde : l'enfant mineur ne peut hériter ou renoncer à la succession qu'avec l'accord du juge des tutelles.
Le fait d'accepter une succession revient aussi à accepter de payer les dettes éventuelles du défunt.
Le fait de disposer des biens du défunt (prendre les meubles, la voiture, vendre des biens lui appartenant) revient à accepter tacitement la succession.
Il convient donc d'être prudent jusqu'à obtenir l'accord du juge des tutelles.
Cdlt