Faux et usage de faux
hat76
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hat76 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015 - 28 janv. 2015 à 13:20
hat76 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015 - 28 janv. 2015 à 13:20
A voir également:
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sleepy00
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28 janv. 2015 à 13:14
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Article 441-1 du code pénal
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
vous verrez bien si il y a une suite, personne ne peux vous le dire.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
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hat76
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28 janvier 2015
28 janv. 2015 à 13:15
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Merci de votre réponse.
Je connais les peines encourues.
Ce que je voulais savoir car la peine maximale n'est que rarement appliquée.
Pensez vous que je risque la prison réellement?
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Ce que je voulais savoir car la peine maximale n'est que rarement appliquée.
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sleepy00
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28 janv. 2015 à 13:18
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ca dépend de plein de chose
de si une procédure est engagé
de si la société porte plainte
du procureur, du juge ...
perso, je ne pense pas plus que du sursis et une amende
mais je ne peux pas etre affirmatif a 100%
de si une procédure est engagé
de si la société porte plainte
du procureur, du juge ...
perso, je ne pense pas plus que du sursis et une amende
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hat76
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28 janv. 2015 à 13:20
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Merci de votre réponse.
Si il y a d'autre avis je suis preneur ... Merci
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