Certificat d'hérédité
nostalgie77
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Bonjour,
ma mère est décédée en début d'année, je demande un certificat d'hérédité à la mairie qui me dit que si le compte bancaire dépasse la somme de 5300 euros, je dois passer par un notaire. Or, la banque m'a envoyé un courrier sans stipuler la somme, de plus, je suis la seule héritière, ma mère n'est propriétaire d'aucun bien, et n'a que son compte courant.
Pouvez-vous me dire si celà est normal ?
je vous remercie de me répondre rapidement dans la mesure du possible.
Cordialement.
ma mère est décédée en début d'année, je demande un certificat d'hérédité à la mairie qui me dit que si le compte bancaire dépasse la somme de 5300 euros, je dois passer par un notaire. Or, la banque m'a envoyé un courrier sans stipuler la somme, de plus, je suis la seule héritière, ma mère n'est propriétaire d'aucun bien, et n'a que son compte courant.
Pouvez-vous me dire si celà est normal ?
je vous remercie de me répondre rapidement dans la mesure du possible.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Dans son courrier la banque vous a certainement indiqué les documents nécessaires ? a-t'elle demandé un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété ?
La mairie n'a pas à se poser ce genre de question : elle veut ou elle ne veut pas faire le certificat d'hérédité (elle n'est pas obligée).
Si elle le fait, ensuite la banque vous dira si ce document lui suffit (compte inférieur à 5300€)... ou pas... et à vous devrez aller chez un notaire pour obtenir un acte de notoriété.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Cdlt
Dans son courrier la banque vous a certainement indiqué les documents nécessaires ? a-t'elle demandé un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété ?
La mairie n'a pas à se poser ce genre de question : elle veut ou elle ne veut pas faire le certificat d'hérédité (elle n'est pas obligée).
Si elle le fait, ensuite la banque vous dira si ce document lui suffit (compte inférieur à 5300€)... ou pas... et à vous devrez aller chez un notaire pour obtenir un acte de notoriété.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Cdlt
Bonjour,
C'est légal : 5 335.72 € exactement
https://fr.wikipedia.org/wiki/Certificat_d%27h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
C'est assez rapide ?
C'est légal : 5 335.72 € exactement
https://fr.wikipedia.org/wiki/Certificat_d%27h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9
C'est assez rapide ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour ce qui est de la mairie, je vais leur signifier qu'ils ont tort et comme je connais le maire, au pire je passerais par lui. Merci beaucoup pour ces renseignements. Cordialement.
Non vous n'avez rien compris.
Pour ce qui est de la mairie, je vais leur signifier qu'ils ont tort
Vous n'avez décidément rien compris !
1) ils ont raison sur le montant
2) ils n'ont aucune obligation de vous fournir ce document
et comme je connais le maire, au pire je passerais par lui
Ah bah oui, ça c'est malin ! on n'est pas sur un site qui prône les passe-droits, vous savez...
Si le maire dit oui pour vous, et non pour les autres... beh c'est juste que c'est un.... corrompu (et je suis sympa)