Certificat d'hérédité

nostalgie77 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015 - Modifié par BmV le 27/01/2015 à 16:23
 Utilisateur anonyme - 27 janv. 2015 à 21:29
Bonjour,

ma mère est décédée en début d'année, je demande un certificat d'hérédité à la mairie qui me dit que si le compte bancaire dépasse la somme de 5300 euros, je dois passer par un notaire. Or, la banque m'a envoyé un courrier sans stipuler la somme, de plus, je suis la seule héritière, ma mère n'est propriétaire d'aucun bien, et n'a que son compte courant.

Pouvez-vous me dire si celà est normal ?

je vous remercie de me répondre rapidement dans la mesure du possible.

Cordialement.

2 réponses

Bonjour,

Dans son courrier la banque vous a certainement indiqué les documents nécessaires ? a-t'elle demandé un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété ?

La mairie n'a pas à se poser ce genre de question : elle veut ou elle ne veut pas faire le certificat d'hérédité (elle n'est pas obligée).

Si elle le fait, ensuite la banque vous dira si ce document lui suffit (compte inférieur à 5300€)... ou pas... et à vous devrez aller chez un notaire pour obtenir un acte de notoriété.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Cdlt
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Bsoir Sorgin, merci pour votre réponse, petite précision quand même, la banque me réclame juste le certificat d'hérédité avec divers documents, photocopie de carte d'identité, rib, etc...., et sans préciser ce que contient le compte bancaire. Donc si je comprends bien, même si le compte est supérieur à 5300 euros, pour la banque, seul le certificat d'hérédité leur suffit à partir du moment ou elle ne précise pas le montant ?
Pour ce qui est de la mairie, je vais leur signifier qu'ils ont tort et comme je connais le maire, au pire je passerais par lui. Merci beaucoup pour ces renseignements. Cordialement.
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Utilisateur anonyme
27 janv. 2015 à 21:29
si je comprends bien, même si le compte est supérieur à 5300 euros, pour la banque, seul le certificat d'hérédité leur suffit
Non vous n'avez rien compris.

Pour ce qui est de la mairie, je vais leur signifier qu'ils ont tort
Vous n'avez décidément rien compris !
1) ils ont raison sur le montant
2) ils n'ont aucune obligation de vous fournir ce document

et comme je connais le maire, au pire je passerais par lui
Ah bah oui, ça c'est malin ! on n'est pas sur un site qui prône les passe-droits, vous savez...
Si le maire dit oui pour vous, et non pour les autres... beh c'est juste que c'est un.... corrompu (et je suis sympa)
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
27 janv. 2015 à 16:36
Bonjour,

C'est légal : 5 335.72 € exactement
https://fr.wikipedia.org/wiki/Certificat_d%27h%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9

C'est assez rapide ?
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